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Aide d'urgence à la suite de catastrophes naturelles
Délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OACata
OAPE

Translation of "Délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

Delegate for Disaster Relief Abroad
Personnel d'administration (Administration publique et privée)
Public & private administration


Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger [ OACata ]

Ordinance of 24 October 2001 on Disaster Relief Abroad [ DRAO ]
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Service canadien d'aide au secteur agro-alimentaire à l'étranger

Canadian Foreign Agri-Food Service
Agriculture - Généralités | Organismes, unités administratives et comités
Agriculture - General | Organizations, Administrative Units and Committees


délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

Delegate for Disaster Relief Abroad
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens

Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients
Appellations diverses | Commerce extérieur
Various Proper Names | Foreign Trade


aide d'urgence à la suite de catastrophes naturelles

Emergency Natural Disaster Assistance | ENDA | Emergency Assistance for Natural Disasters
finance
finance


Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(44) Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre dans les situations de catastrophe, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des critères déterminant l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières quant aux mesures à prendre pour faire ...[+++]e à pareilles situations et aux exigences à imposer en matière de surveillance et de notification.

(44) In order to allow organic production to continue or recommence in cases of catastrophic circumstances, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the criteria for qualifying cases of catastrophic circumstances and to lay down specific rules for addressing such cases and for the necessary monitoring and reporting requirements.


Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe et sous réserve des principes énoncés au chapitre II, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne la définition des critères à retenir pour établir l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles partic ...[+++]

In order to allow organic production to continue or recommence in the event of catastrophic circumstances and subject to the principles laid down in Chapter II, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for the criteria to qualify such situations as catastrophic and laying down specific rules on how to deal with them, on monitoring and on reporting requirements.


Lorsqu'une catastrophe frappe, il n'existe aucune frontière, et l'opinion publique soutient l'UE dans ses interventions d'urgence tant à l'intérieur qu'à l'étranger.

When a disaster hits, there are no borders and the public support the EU helping in emergency response both at home and abroad.


2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n’est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9), ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes ...[+++]

2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (9), as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.


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2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n’est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes ...[+++]

2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.


Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe et sous réserve des principes énoncés au chapitre II, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne la définition des critères à retenir pour établir l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles partic ...[+++]

In order to allow organic production to continue or recommence in the event of catastrophic circumstances and subject to the principles laid down in Chapter II, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for the criteria to qualify such situations as catastrophic and laying down specific rules on how to deal with them, on monitoring and on reporting requirements.


(44) Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre dans les situations de catastrophe, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des critères déterminant l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières quant aux mesures à prendre pour faire ...[+++]e à pareilles situations et aux exigences à imposer en matière de surveillance et de notification.

(44) In order to allow organic production to continue or recommence in cases of catastrophic circumstances, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the criteria for qualifying cases of catastrophic circumstances and to lay down specific rules for addressing such cases and for the necessary monitoring and reporting requirements.


7. se félicite du fait que les médias chinois et étrangers soient autorisés à fournir des informations détaillées et précises au sujet de la catastrophe;

7. Welcomes the fact that the Chinese and foreign media are being allowed to provide detailed and accurate information on the disaster;


2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n’est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes ...[+++]

2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.


d) les transferts courants que les États s'accordent entre eux, soit par des versements en espèces (par exemple, versements destinés à financer les déficits budgétaires d'États étrangers ou de territoires d'outre-mer), soit par des dons en nature (par exemple, contrepartie de dons de produits alimentaires ou de matériel militaire, aides d'urgence en cas de catastrophes naturelles sous forme de nourriture, vêtements et médicaments, ...[+++]

(d) current transfers between governments, either in cash e.g. payments intended to finance the budget deficits of foreign countries or overseas territories) or in kind (e.g. counterpart of gifts of food, military equipment, emergency aid after natural disasters in the form of food, clothing, medicines, etc.);




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Délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

Date index:2021-03-13 -

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