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Acte
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Acte de transfert enregistré
Acte de transport
Acte de transport enregistré
Acte translatif de propriété
Délivrance d'un acte de transfert
Délivrer un certificat de transfert
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Remise du contrat scellé
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transfert enregistré
Transport enregistré
émettre un certificat de transfert

Translation of "Délivrance d'un acte de transfert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrance d'un acte de transfert | remise du contrat scellé

delivery of a deed
IATE - LAW
IATE - LAW


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate
Immobilier | Phraséologie des langues de spécialité
Real Estate | Special-Language Phraseology


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land
Lois et documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law)
Laws and Legal Documents | Property Law (common law)


émettre un certificat de transfert [ délivrer un certificat de transfert ]

issue a transfer certificate
Sociologie des personnes handicapées | Systèmes électoraux et partis politiques
Sociology of persons with a disability | Electoral Systems and Political Parties


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment
droit > droit des biens
droit > droit des biens


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance
droit
droit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, si aucun commissaire n’assure l’intérim en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi, le secrétaire ou, en son absence, un directeur général signe, au nom de la Commission, les actes de transfert ou de cession, les contrats, certificats, permis, licences, autorisations, ordonnances ou directives, ou tout autre acte que la Commission est autorisée à délivrer ou à signer.

3. If the President is absent or incapacitated or the office of President is vacant and the Commission has not designated a replacement under subsection 12(2) of the Act, the Secretary or, in the absence of the Secretary, a Director General, on behalf of the Commission, shall sign any transfer, assignment, contract, certificate, permit, licence, approval, order, direction or other instrument authorized to be issued or made by the Commission.


La Communauté et les États membres établissent des registres en vue de comptabiliser la délivrance, la détention, le transfert, l'annulation et le retrait des unités qui intègrent les registres du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

The Community and its Member States must establish registries accounting for the issue, holding, transfer, cancellation and withdrawal of units and incorporating the registries established under the Community scheme for greenhouse gas emission allowance trading.


Les bases de données électroniques permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation des quotas d'émission et des crédits de réduction des émissions, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations de l'UE résultant du protocole de Kyoto.

The electronic databases are used to track the issue, holding, transfer and cancellation of emission allowances and emission reduction credits, to provide for public access and confidentiality as appropriate and to ensure that there are no transfers which are incompatible with the EU's obligations under the Kyoto Protocol.


4. Les actes signifiés ou notifiés conformément au paragraphe 1 contiennent une déclaration indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité compétente qui a délivré l’acte, ou d’autres autorités de l’État requérant, des informations sur ses droits et obligations essentiels concernant les actes, si tant est qu’il en existe.

4. Documents served pursuant to paragraph 1 shall include a statement that the addressee may obtain information from the competent authority by which the document was issued or from other authorities of the requesting State regarding his or her essential rights and obligations concerning the documents, if any.


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Recommandation 1.12, « Délivrance des certificats de transfert » :

On section 1.12, provision of transfer certificates:


Depuis 1991, le MPO a délivré 44 permis de transfert de jeunes morues charbonnières, après des examens généraux de toute la gamme des répercussions possibles.

Since 1991, DFO had issued 44 licences to transfer juvenile sablefish, following general reviews to consider the full range of possible impacts.


1. La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, acquisition, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions et report des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions.

1. The Community and its Member States shall establish and maintain registries in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions.


La Communauté et les États membres établissent des registres en vue de comptabiliser la délivrance, la détention, le transfert, l'annulation et le retrait des unités qui intègrent les registres du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

The Community and its Member States must establish registries accounting for the issue, holding, transfer, cancellation and withdrawal of units and incorporating the registries established under the Community scheme for greenhouse gas emission allowance trading.


(8) Conformément à la partie II, section A, de l'annexe de la décision n° 19/CP.7 de la conférence des parties, chacune des parties au protocole de Kyoto visées à l'annexe I de la CCNUCC est tenue d'établir et de gérer un registre national afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, annulation et retrait des unités de réduction des émissions, des réductions certifiées des émissions, des unités de ...[+++]

(8) In accordance with part II, section A, of the Annex to Decision 19/CP.7 of the Conference of the Parties, each Party to the Kyoto Protocol included in Annex I to the UNFCCC is required to establish and maintain a national registry in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, cancellation and withdrawal of emission reduction units, certified emission reductions, assigned amount units and removal units.


Selon le DGE, ce pouvoir est très utile pour répondre à diverses situations au cours d’une élection, notamment la nécessité de délivrer des certificats de transfert à des électeurs avisés d’exercer leur droit de vote au bureau de scrutin qui n’est pas le leur, de permettre à des détenus sous responsabilité fédérale de voter, et de prolonger la période de vote par bulletin spécial pour les militaires des forces armées postés à des endroits inaccessibles.

The Chief Electoral Officer indicated that he has found this power to be invaluable to his ability to respond to a variety of circumstances in the course of an election, including the need to: issue transfer certificates to electors advised to vote at the wrong polling station; enable inmates in federal institutions to vote; and extend the special ballot voting period for armed forces personnel in inaccessible locations.




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Délivrance d'un acte de transfert

Date index:2022-02-15 -

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