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Acte de violence
Acte de violence criminel
Acte violent
Auteur d'un acte de violence
Auteur de violence
Auteure de violence
Coups
Délinquant violent
Délit civil d'acte de violence
Délit d'acte de violence
Délit de violence
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Délit violent
Infraction de violence
Traduction
Victime d'un acte de violence
Victime de violence
Voies de fait

Translation of "Délit d'acte de violence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit civil d'acte de violence | délit d'acte de violence

tort of battery
IATE - LAW
IATE - LAW


infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


délit civil d'acte de violence [ délit d'acte de violence ]

tort of battery
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délinquant violent | auteur de violence | auteure de violence | auteur d'un acte de violence

violent offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


victime de violence | victime d'un acte de violence

victim of violence | victim of violent crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




acte de violence | coups | voies de fait

battery
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de violence [ acte violent ]

act of violence [ violent act ]
Sociologie de la vieillesse | Problèmes sociaux | Sociologie de la famille
Tort Law (common law) | Human Behaviour | Social Problems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la st ...[+++]

The Istanbul Convention requires its parties to improve the protection of victims of violence and ensure prosecution of offenders, in the following respects: Criminalising violence against women - This includes all forms of violence: psychological and physical violence, sexual violence and rape, stalking, female genital mutilation (FGM), forced marriage, forced abortion and forced sterilisation;


Elle traite de la violence à leur égard en prévoyant des mesures visant à prévenir les actes de violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de tels actes.

It addresses violence against women through measures aimed at preventing violence, protecting victims, and prosecuting the perpetrators.


159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre n ...[+++]

159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal deve ...[+++]


159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ...[+++]

159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal dev ...[+++]


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11. demande au Conseil de veiller à ce que la violence à l'égard des femmes soit considérée comme une autre forme de criminalité particulièrement grave visée à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en raison du besoin spécifique de combattre ce phénomène sur des bases communes, dans le but d'adopter des normes minimales relatives à la définition des délits et des sanctions, étant entendu que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent pleinement respecter les principes de subsidiarité e ...[+++]

11. Calls on the Council to ensure that violence against women is identified as a further area of particularly serious crime, pursuant to Article 83(1) TFEU, because of the particular need to combat this crime jointly, with the aim of adopting minimum standards with regard to the definition of criminal offences and penalties, provided that any proposals concerning EU provisions of substantive criminal law fully respect the principles of subsidiarity and proportionality; urges Member States to prosecute those responsible for carrying out violent acts against w ...[+++]


L. considérant que la disponibilité de données et de statistiques officielles, accessibles au public, concernant les actes de violence et les délits à caractère raciste est essentielle pour lutter contre la discrimination raciale mais que, au sein de l'UE des 15, de telles données font défaut pour la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et que, parmi les nouveaux États membres, seules la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie collectent des données officielles concernant la violence et la cri ...[+++]

L. whereas publicly available official data and statistics on incidents of racist violence and crime are essential to the fight against racial discrimination, but among the EU15 there is no publicly available official data on incidents of racist violence and crime for Greece, Spain, Italy and Portugal and among the new Member States it is only the Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia that collect official data on racist violence and crime,


Cet aspect apporte en outre une garantie supplémentaire : aucun délit commun, y compris les actes de violence commis en marge de certaines manifestations, ne sera couvert par l’instrument de répression du terrorisme.

This aspect, in fact, provides a further guarantee: no common crime, not even acts of violence committed incidentally in the context of certain demonstrations, will be covered by the instrument to eliminate terrorism.


considérant que le Conseil estime que la gravité et le développement de certaines formes de criminalité organisée nécessitent un renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne, notamment au sujet des crimes et délits suivants : le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains et le terrorisme, le trafic d'oeuvres d'art, le blanchiment de l'argent, la criminalité économique grave, l'extorsion ainsi que d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ...[+++]

Whereas the Council considers that the seriousness and development of certain forms of organized crime require strengthening of cooperation between the Member States of the European Union, particularly as regards the following crimes and offences: drug trafficking; trafficking in human beings and terrorism, trafficking in works of art, money laundering, serious economic crime, extortion and other acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person, or creating a collective danger for persons;


Le délit d'actes de violence protège le droit à la sécurité de son corps contre les actes physiques non voulus.

The tort of battery protects the interest in bodily security from unwanted physical interference.


[Traduction] Nous proposons le retrait du droit d'appel pour toutes les personnes impliquées dans des actes de violence, des délits armés, des agressions sexuelles ou des infractions relatives aux drogues, autrement dit dans des infractions entraînant des peines d'au moins dix ans.

[English] We propose to remove the right of appeal for all persons involved in crimes of violence, involved in crimes involving weapons, sexual assault or drug offences, those crimes that have been punishable with sentences of 10 years or more.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Délit d'acte de violence

Date index:2021-04-01 -

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