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Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Délit civil susceptible d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible d'action
Délit susceptible de poursuite civile
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible en soi de poursuite civile

Translation of "Délit civil susceptible d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort
IATE - LAW
IATE - LAW


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IATE - LAW
IATE - LAW


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi, amendé par le comité, fait en sorte que la commercialisation par abonnement par défaut n'est plus un délit criminel, mais une infraction au civil susceptible d'examen.

The bill, as now amended by the committee, changes negative option marketing from a criminal to a civil reviewable offence.


Les adversaires de l'accès privé disent généralement qu'il n'est pas nécessaire parce que la possibilité d'intenter des actions sur la base de contrats privés ou d'un délit civil est déjà là.

Often opponents of private access will say it's not necessary, since you already have the ability to take actions through private contracts or tort.


23 (1) Tout résident du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d’assurer la protection de l’environnement en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu, ou est susceptible de contrevenir, à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d'une loi fédérale ou autre texte réglementaire et qui a causé, ou est susceptible de causer, un préjudice environnemental grave.

23 (1) Every resident of Canada or entity may seek recourse in the superior courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against a person who has contravened, or is likely to contravene, an act of Parliament or a regulation made under an act of Parliament or other statutory instrument, if the contravention has resulted or will likely result in significant environmental harm.


Toutefois, je tiens à souligner qu'en vertu de la Loi sur la concurrence en vigueur au Canada, à l'exception de l'article 36 portant sur les poursuites au civil relatives aux délits criminels, les particuliers n'ont actuellement aucun droit d'intenter des actions.

However, I do want to point out that under the Canadian Competition Act, with the exception of the section 36 civil action for criminal violations of the act, there are no private rights of action currently.


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B. considérant que la demande du procureur général se rapporte à un délit passible d'une action civile visé à l'article 212, paragraphes 1 et 2, du code pénal polonais;

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to an offence subject to private prosecution under Article 212(1) and (2) of the Polish Criminal Code;


B. considérant que la demande du procureur général se rapporte à un délit passible d'une action civile visé à l'article 212, paragraphes 1 et 2, du code pénal polonais;

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to an offence subject to private prosecution under Article 212(1) and (2) of the Polish Criminal Code;


14. rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) n° 439/2010 sont également pertinentes dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce, de préparation et de gestion des crises ...[+++]

14. Recalls the need for EASO to provide technical support and specific expertise to Member States in their implementation of the asylum legislation, in cooperation with civil society and the UNHCR; stresses that it is important that the Commission should use the information gathered by EASO to identify potential shortcomings in Member States' asylum systems; such information collected by EASO pursuant to Regulation (EU) No 439/2010 is also pertinent in the framework of the mechanism for early warning, preparedness and crisis management which will form part of the amended Dublin Regulation; underlines the importance of presenting regular reports and d ...[+++]


Cette compétence est déterminée par le type de délit et la catégorie à laquelle il appartient: il peut être susceptible d'une action publique ou privée.

That competence depends on the type of offence and on its classification as a publicly or privately prosecuted offence.


Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que ...[+++]

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vi ...[+++]


Un mécanisme communautaire d'intervention de protection civile en cas d'urgence grave ou imminente susceptible d'exiger une action d'urgence (ci-après dénommé "le mécanisme”) est institué par la présente décision .

A Community mechanism for civil protection intervention in the event of serious emergencies, or the imminent threat thereof, which may require urgent response action (hereinafter the "mechanism') is hereby established.




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Délit civil susceptible d'action

Date index:2021-08-30 -

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