4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'ob
jet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mes
ures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains
...[+++] éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives; 4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified;
considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limit
...[+++]s applicable in legislative procedures; 
