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Délai de mise en service d'un raccordement
Mise en service d'un raccordement

Translation of "Délai de mise en service d'un raccordement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de mise en service d'un raccordement

deadline for the connection of a line
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications


mise en service d'un raccordement

connection of a line
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un projet a atteint le stade de la mise en service (raccordement entre le nord du Portugal et l'Espagne) et un autre projet est en cours de réalisation active sur le terrain (interconnexion entre l'Italie et la Grèce) Dans le cas des trois autres projets, on n'a pas réussi à surmonter les difficultés sur le plan des autorisations administratives (cas des liaisons France-Italie et France-Espagne) ou sur le plan de la viabilité et du financement (cas de l'interconnexion entre l'est et l'ouest du Danemark).

One project became operational (connection between northern Portugal and Spain) and a second project is in the active construction phase (the Italy - Greece interconnection). The three other projects have not overcome the difficulties facing them as regards administrative authorisations (for the France - Italy and France - Spain projects) or as regards viability/financing (for the connection between eastern and western Denmark).


Les pays de l’UE ne peuvent plus accorder de droits spéciaux ou exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretien d’équipements terminaux de télécommunications.

EU countries may not grant special or exclusive rights relating to the import, marketing, connection, bringing into service or maintenance of telecommunications terminal equipment.


Les pays de l’UE ne peuvent refuser le raccordement d’équipements terminaux au réseau public de télécommunications ou la mise en service d’équipements de stations terrestres de satellites* sur leur territoire, sauf si ces équipements ne respectent pas certaines exigences essentielles

EU countries may not refuse the connection of terminal equipment to the public telecommunications network or the bringing into service of satellite earth station equipment* in their country, unless this equipment does not satisfy certain essential requirements


1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, un État membre conclut que, bien qu'un dispositif ait été légalement mis sur le marché ou mis en service, celui-ci présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection de la santé publique, il exige du ou des opérateurs économiques concernés qu'ils prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour que le dispositif concerné, lors de sa ...[+++]

1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, a Member State finds that although a device has been legally placed on the market or put into service, it presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons or to other aspects of the protection of public health, it shall require the relevant economic operator or operators to take all appropriate provisional measures to ensure that the device concerned, when placed on the market or put into service ...[+++]


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3 ter. Toute décision de refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit faire l'objet d'une notification écrite à la personne concernée et à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrabl ...[+++]

3b. Any decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State shall be notified in writing to the person concerned and to the Commission within a period of 20 working days from the expiry of the time limit for the receipt of comments set in accordance with para ...[+++]


14. relève dans le RAA de l'Office que la plateforme d'informations SIENA 2.0 qui met en relation les services répressifs a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu'à la fin de l'année 2010, 21 États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de huit États membres lui étaient également raccordés;

14. Notes in the Office's AAR that the SIENA 2.0 information platform connecting law enforcement authorities was successfully deployed on 22 October 2010 and that by the end of 2010, 21 Member States were connected to SIENA and 8 Member States national asset recovery offices were also linked to it;


14. relève dans le RAA de l'Office que la plateforme d'informations SIENA 2.0 qui met en relation les services répressifs a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu'à la fin 2010, 21 États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 8 États membres lui étaient également raccordés;

14. Notes in the Office's AAR that the SIENA 2.0 information platform connecting law enforcement authorities was successfully deployed on 22 October 2010 and that by the end of 2010, 21 Member States were connected to SIENA and 8 Member States national asset recovery offices were also linked to it;


Les États membres ont la possibilité de présenter des estimations ou des informations préliminaires relatives aux projets d’investissement des infrastructures relevant du champ d'application du règlement lorsque le début des travaux est prévu dans un délai de cinq ans ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

Member States may present estimated or preliminary information on investment projects for infrastructure falling within the scope of the Regulation if the work is scheduled to start within five years or for which decommissioning is scheduled within three years.


8. En l'absence de décision d'une autorité nationale de sécurité compétente, visée à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 25, paragraphe 5, dans les délais prescrits, la mise en service du véhicule en question est réputée avoir été autorisée au terme d'une période de trois mois commençant à la fin de ces délais.

8. In the absence of a decision of the competent national safety authority as referred to in Articles 23(7) and 25(5) within the prescribed time limits, the placing in service of the vehicle in question shall be deemed to have been authorised after a period of three months starting at the end of these time limits.


Un projet a atteint le stade de la mise en service (raccordement entre le nord du Portugal et l'Espagne) et un autre projet est en cours de réalisation active sur le terrain (interconnexion entre l'Italie et la Grèce) Dans le cas des trois autres projets, on n'a pas réussi à surmonter les difficultés sur le plan des autorisations administratives (cas des liaisons France-Italie et France-Espagne) ou sur le plan de la viabilité et du financement (cas de l'interconnexion entre l'est et l'ouest du Danemark).

One project became operational (connection between northern Portugal and Spain) and a second project is in the active construction phase (the Italy - Greece interconnection). The three other projects have not overcome the difficulties facing them as regards administrative authorisations (for the France – Italy and France – Spain projects) or as regards viability/financing (for the connection between eastern and western Denmark).




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Délai de mise en service d'un raccordement

Date index:2021-04-24 -

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