Consolidation des dégrèvements d’impôts pour la rénovation de bâtiments et renforcement des mesures d’incitation pour les bâtiments appartenant à des organismes publics.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Consolidate tax deductions for the refurbishment of buildings and strengthen incentives for buildings owned by public bodies

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs ont renoncé (certains petits investisseurs ne tentant même pas d'obtenir d'éventuels remboursements d'impôts) représentent, pour les investisseurs de l'Union, un coût estimé à 8,4 milliards d'euros par an.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-10]

Compliance costs or foregone tax relief (some smaller investors do not even pursue possible tax repayments) cost EU investors an estimated €8.4 billion a year.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-10]

(2) Dans la détermination des revenus visés aux alinéas 4(1)e) et 7(1)l) à w) à l’égard d’une province pour un exercice, le ministre peut rajuster le montant indiqué dans le certificat, si cela est nécessaire afin de veiller à l’uniformité du calcul des revenus pour toutes les provinces, en y ajoutant ou en retranchant toute charge subie ou toute subvention ou tout dégrèvement ou réduction d’impôt accordé par le gouvernement de cette province pour cette source de revenu.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) In determining the revenues described in paragraphs 4(1)(e) and 7(1)(l) to (w) in respect of a province for a fiscal year, the Minister may adjust the amount set out in the certificate by adding or deducting the amount of any expense, subsidy, rebate or tax reduction incurred or granted by the government of that province in relation to that revenue source, if that addition or reduction is necessary to ensure that revenues are calculated consistently for all provinces.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Nous avons incité le président Bush à prévoir dans son plan global de réductions fiscales de 2 000 milliards de dollars des dégrèvements s'appliquant aux mesures effectives prises en faveur de la conservation. Ainsi, on pourrait dégrever à perpétuité l'impôt successoral qui s'applique aux agriculteurs et aux propriétaires ruraux qui gèrent leurs terres conformément à la politique du développement durable et obtiennent effectivement des crédits ou des remboursements d'impôts parce qu'ils ont pris résolument des mesures en faveur de l'h ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

We have been pushing President Bush to include in his massive $2 trillion tax cut some tax relief for positive conservation measures to, for instance, relieve estate tax payments in perpetuity for farmers and rural landowners who manage their property in a way that is sustainable to get actual tax credits, or tax payments, for proactively benefiting endangered species' habitat.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-03]

b) Le Canada accorde sur l’impôt canadien sur ces éléments une déduction à l’égard des impôts sur le revenu payés ou dus aux États-Unis sur ces éléments, sauf que cette déduction n’a pas à excéder le montant de l’impôt qui serait payé aux États-Unis à l’égard de ces éléments si le résident du Canada n’était pas un citoyen des États-Unis; et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) Canada shall allow a deduction from Canadian tax on such items in respect of income tax paid or accrued to the United States on such items, except that such deduction need not exceed the amount of the tax that would be paid on such items to the United States if the resident of Canada were not a United States citizen; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

1. En ce qui concerne l’alinéa j) du paragraphe 1 de l’article 3 de l’Accord, il est entendu que le terme « impôt » ne comprend ni les sommes à payer au titre d’un manquement ou d’une omission à l’égard des impôts visés par l’Accord ni les sommes qui représentent une pénalité imposée à l’égard de ces impôts.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. With reference to subparagraph j) of paragraph 1 of Article 3 of the Agreement, it is understood that the term “tax” shall not include any amount which is payable in respect of any default or omission in relation to the taxes to which the Agreement applies or which represents a penalty imposed relating to those taxes.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-04-18]

Certaines contributions contiennent des propositions détaillées concernant, par ex., des audits énergétiques, un dégrèvement d'hypothèque ou des réductions d'impôts pour les investissements visant à accroître le rendement énergétique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

Some contributions contain detailed proposals for, eg, energy audits, mortgage relief for energy efficiency investments, tax breaks for energy efficient investments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-02-28]

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Dégrèvement à l'égard de l'impôt

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