Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites

Translation of "Défense de passer sous peine d'amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted
Signalisation (Transport par rail)
Signalling (Rail Transport)


défense d'entrer sous peine d'amende

trespassers shall be prosecuted
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle s’est engagée à terminer dans un délai fixé l’aménagement d’un site particulier (Valenton) nécessaire à l’exploitation du TBE, sous peine d’une amende de 1 million d’euros en cas de retard;

It undertook to complete, within a fixed time limit, the development of a specific site (Valenton) necessary for the running of Train Bloc Express (TBE), on pain of a fine of EUR 1 million in the event of delay;


42. rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que face à la sophistication croissante des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense, plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national; déplore le fait que si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval sont toujours majoritairement fragmentés entre les pays; met en garde les États ...[+++]

42. Recalls the need to progress in the consolidation of the European defence technological and industrial base, as, in the face of increasing sophistication of technologies, growing international competition, and decreasing defence budgets, in no EU Member State can the defence industry any longer be sustainable on a strictly national basis; deplores the fact that, while a certain level of concentration has been achieved in the European aerospace industries, the land and naval equipment sectors are still overwhelmingly fragmented ...[+++]


Avec quels fonds va-t-elle financer cette opération alors que son budget de la défense va passer sous les 2 % du PIB et que plus de 30 régiments vont être supprimés?

Which funds will it use to finance this operation when its defence budget is about to fall below 2% of GDP and over 30 regiments are to be cut?


Avec quels fonds va-t-elle financer cette opération alors que son budget de la défense va passer sous les 2 % du PIB et que plus de 30 régiments vont être supprimés?

Which funds will it use to finance this operation when its defence budget is about to fall below 2% of GDP and over 30 regiments are to be cut?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ...[+++]

(8) The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the executing State is to enhance the prospects of the sentenced person's being re-integrated into society, by enabling him to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with suspensory measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard t ...[+++]


Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.

In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.


Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.

In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.


Ils n’ont plus aucun intérêt à le faire, parce que s’ils ont un plafond de 108 %, pourquoi amélioreraient-ils leurs camions si avec le nombre de voyages qu’ils ont fait ils ont atteint un plafond qu’ils ne doivent plus améliorer avec la réduction des émissions, étant donné qu’ils ne peuvent plus passer sous peine d’être pénalisés.

It is not in their interest at all, because if their ceiling is 108% why should they make improvements when, with this number of trips they reach a ceiling that they cannot raise by reducing emissions, since they cannot travel more often without penalties being imposed on them?


Cette ligne de défense a manifestement été adoptée dans le but de limiter le montant d'une éventuelle amende à 10 % du chiffre d'affaires d'Isoplus Ges.m.b.H (qui avait, de fait, été fortement sous-évalué dans les réponses initiales de la société au titre de l'article 11).

The purpose of this line of defence was no doubt to limit the amount of any fine that might be imposed to 10 % of the turnover of Isoplus Ges.m.b.H (which had in fact been considerably understated in that company's original replies under Article 11).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Défense de passer sous peine d'amende

Date index:2022-11-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)