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Défaut dans la poursuite d'une demande
Défaut dans la poursuite d'une revendication
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Faute de poursuite

Translation of "Défaut dans la poursuite d'une revendication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut dans la poursuite d'une revendication

default in the prosecution of a claim
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


défaut dans la poursuite d'une demande

default in the prosecution of an application
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


- la coopération en ce qui concerne l'intensification des efforts visant à trouver une solution négociée aux revendications territoriales dans la mer de Chine méridionale, et notamment un soutien en faveur de la poursuite des travaux sur l'élaboration d'un code de conduite,

- co-operation on strengthening the search for resolving territorial claims in the South China Sea through negotiations, including support for continued work on a Code of Conduct,


La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.


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36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai prescrit.

36. If, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the prescribed time.


36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.


9. Les États membres veillent à ce que les droits, revendications ou poursuites résultant éventuellement de l’accord de soutien financier de groupe ne puissent être exercés que par les parties à l’accord, à l’exclusion des tiers.

9. Member States shall ensure that any right, claim or action arising from the group financial support agreement may be exercised only by the parties to the agreement, with the exclusion of third parties.


Les États membres veillent à ce que les droits, revendications ou poursuites résultant éventuellement de l'accord ne puissent être exercés que par les parties à l'accord, à l'exclusion des tiers.

Member States shall ensure that any right, claim or action arising from the agreement may be exercised only by the parties to the agreement, with the exclusion of third parties.


Même si ces négociations ne sont pas terminées — cela peut prendre du temps parce que le processus est très long —, on fera des provisions en fonction d'une estimation des coûts du règlement des poursuites, des revendications et des négociations de traités.

Even if the negotiations are not all complete—which tend to take a little longer because the process is very long—there will be a provision made for an estimate of what it might take to settle suits, claims, treaty negotiations.


En 1927, l'article 141 est ajouté à la Loi pour interdire la poursuite des revendications territoriales.

And in 1927, a section 141 was inserted into the act, banning the pursuit of land claims.




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Défaut dans la poursuite d'une revendication

Date index:2021-08-16 -

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