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Annuler une poursuite
Demande de délégation de poursuite pénale
Défaut dans la poursuite d'une demande
Défaut dans la poursuite d'une revendication
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Faute de poursuite
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Translation of "Défaut dans la poursuite d'une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut dans la poursuite d'une demande

default in the prosecution of an application
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


défaut dans la poursuite d'une revendication

default in the prosecution of a claim
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution
Règles de procédure
Rules of Court


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

further processing of the European patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de délégation de poursuite pénale

request for execution of criminal judgments
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À défaut de recevoir une telle demande de la part du titulaire de compte, l’administrateur national peut clôturer le compte.

If the national administrator does not receive any such request from the account holder, the national administrator may close the account.


Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la vi ...[+++]

Under the Treaty, the Commission may ask the Court of Justice to require a penalty payment or lump sum of a Member State which has failed to take the necessary measures to comply with a first judgment that it has failed to fulfil its obligations (Article 228 EC). [37] However, there is no general penalty for violating Community law, nor is it possible to impose a penalty likely to prevent repetition of the infringement under the EC Treaty.


36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite dune demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.


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36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite dune demande produite aux termes de la présente loi, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai prescrit.

36. If, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the prescribed time.


36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite dune demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.


1.02 (1) Les présentes règles sont édictées en vertu du paragraphe 482(1) du Code criminel et s’appliquent aux poursuites, instances, demandes ou appels, selon le cas, de la compétence de la Cour supérieure de justice, intentés à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de ces poursuites, instances, demandes ou appels, ou s’y rattachant.

1.02 (1) These rules are enacted pursuant to subsection 482(1) of the Criminal Code and apply to prosecutions, proceedings, applications and appeals, as the case may be, within the jurisdiction of the Superior Court of Justice, instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to any such prosecution, proceeding, application or appeal.


Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

Where the default value for greenhouse gas emission saving from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas emission saving, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.


L'une des modifications apportées permettra aux sociétés elles-mêmes de demander à la Commission d'examiner une opération dans les cas où, à défaut d'introduire une telle demande, elles seraient obligées de notifier l'opération dans trois États membres ou plus.

One of the changes will enable the companies themselves to request that the Commission review a deal if the alternative is that they must notify in three member States or more.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'en ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Défaut dans la poursuite d'une demande

Date index:2023-08-05 -

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