Q
uant au DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les
terrains interdits d'accès, au DORS/95-108 Décret no 1 de 1995 sur les
terrains interdits d'accès, au DORS/95-109 Décret no 2 de 1995 sur les
terrains interdits d'accès, ...[+++]au DORS/95-110 Décret no 3 de 1995 sur les
terrains interdits d'accès, au DORS/95-437 Décret no 9 de 1995 sur les
terrains interdits d'accès, Il est convenu Que le conseiller du comité verrra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.