Pour le passé, comme on a essayé de l'expliquer brièvement dans la note, il se peut que certaines personnes doivent maintenant de l'argent parce que les règlements qui ont été adoptés, les règlements invalides leur ont permis de ne pas payer de l'argent à la Couronne, do
nc dans ce sens, un décret de remise qui permettrait de faire en sorte que ces personnes ne puissent pas être inquiétées dans l'avenir, pour des questions passées, pour de l'argent qu'ils auraient normalement dû payer si ces règlement
s n'avaient pas été ...[+++]appliqués parce qu'ils sont invalides.
As far as the past is concerned, some people may possible owe some money because the regulations that were adopted — regulations that were invalid — resulted in their not having to pay money to the Crown. Therefore, in that respect, a remission order may be required so that these persons would not be bothered in the future by past issues, namely the fact that these invalid regulations were applied, and because of that, they did not pay money that they would normally have had to pay.
