Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêté d'interdiction
Blocage des appels entrants
Blocage des appels sortants
CTBT
Décret d'interdiction
Interdiction d'appels au départ
Interdiction d'appels de départ
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction des appels au départ
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des appels à l'arrivée
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Translation of "Décret d'interdiction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêté d'interdiction [ décret d'interdiction ]

prohibitory order
Commerce extérieur
Administrative Law | Postal Regulations and Legislation


Décret abrogeant des décrets visant l'interdiction d'abandon d'embranchements

Order Repealing Certain Abandonment of Branch Lines Prohibition Orders
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Transports
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Transportation


Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Gestion du personnel (Généralités) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Personnel Management (General) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]
IATE - Electrical and nuclear industries
IATE - Electrical and nuclear industries


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear test ban | nuclear weapon test ban
IATE - 0821
IATE - 0821


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants

outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
Droit de la guerre (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, à mesure que se développent les activités d'exploration des gisements de gaz de schiste, les États membres interprètent la législation environnementale de l'Union de différentes manières, certains ayant même commencé à édicter des règles nationales spécifiques, à prononcer des interdictions et à décréter des moratoires.

However, as shale gas exploration activities are progressing, Member States have started interpreting the EU environmental legislation in different ways and some are developing specific national rules, including bans and moratoria.


Si celui-ci s'est félicité de la confirmation, par le Département d'État américain, que les citoyens de l'Union européenne ne seront pas touchés par l'interdiction de pénétrer sur le territoire des États-Unis même s'ils possèdent aussi la citoyenneté d'un des sept pays cités dans le décret présidentiel (double nationalité), il a aussi rappelé qu'en Europe, aucune politique, que ce soit en matière d'asile ou dans d'autres domaines, ne tolère la discrimination fondée sur la nationalité, la race ou la religion L'Europe est un pôle de sta ...[+++]

While the College welcomed that the US Department of State clarified that citizens of the European Union will not be affected by the travel ban, even if they hold dual citizenship in one of the seven countries listed in the Executive Order, it also reiterated that in Europe there is no place for discrimination on the basis of nationality, race or religion when it comes to asylum, or any other policies. Europe is an anchor of stability in a changing world and is working to find long-term solutions to common challenges based on openness, social equality and strength through solidarity.


F. considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d'«une seule Chine», qu'il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu'il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,

F. whereas the Government of Nepal has claimed that demonstrations by Tibetans violate its ‘One China’ policy, has reiterated its commitment not to allow ‘anti-Beijing activities’ on its soil and has thus imposed a blanket ban on the movement of groups of Tibetans in an attempt to appease the Chinese authorities,


– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


Un décret français de 1992 prévoyait une interdiction de publicité télévisée pour les secteurs de la presse, de la distribution, du cinéma et de l'édition.

A French Decree of 1992 introduced a ban on television advertising by the press, the distributive trades and the cinema and publishing sectors.


Le 27 mai 2003, le gouverneur du Tyrol (Autriche) a décrété par ordonnance une interdiction complète de circulation sur l'autoroute A 12 de l'Inntal entre les communes de Kundl et d'Ampass des poids lourds ayant une masse totale de plus de 7,5 tonnes transportant les produits suivants: céréales, grume et liège, minerais de fer et non-ferreux, pierres, terre, déblais, automobiles et remorques, ainsi que de l'acier de construction.

On 27 May 2003 the Governor of the Tyrol (Austria) adopted an order banning from the A12 Inntal motorway between Kundl and Ampass all heavy goods vehicles with a total mass of over 7.5 tonnes carrying cereals, logs, cork, iron and non-ferrous ores, stone, earth, rubble, motor vehicles and trailers, or steel for construction purposes.


Nous avons dans le cadre d'un décret - journal officiel, décrets et ordonnances II n° 225 de 1998 -, promulgué une interdiction de tous les plastifiants de la série des phtalates.

We brought in a ban on all plasticisers in the phthalate group in an order published in Federal Law Gazette II No 225 in 1998.


Le risque qu'une préparation à base de foie gras en provenance d'un État membre et répondant aux règles édictées par cet État porte une dénomination visée par le décret, sans rencontrer exactement les conditions relatives à la teneur en foie gras ou bien encore au procédé de fabrication visées par ce décret, n'est pas, en soi, de nature à justifier une interdiction totale de commercialisation d'un tel produit sur le territoire français pour prévenir les fraudes.

The risk that a preparation with foie gras as a base coming from a Member State and complying with the rules enacted by that State may bear a trade description referred to in the Decree, but may not wholly satisfy the conditions as to the foie gras content or the manufacturing process laid down in the Decree, is not in itself capable of justifying a total prohibition of the sale of such a product in France in order to prevent offences with respect to false descriptions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Décret d'interdiction

Date index:2020-12-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)