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Décret d'instructions au CRTC

Translation of "Décret d'instructions au CRTC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret d'instructions au CRTC [entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD]

Directions to the CRTC (Direct-to-Home(DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order
Administration fédérale | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Engins spatiaux
Federal Administration | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Spacecraft


Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto)

Direction to the CRTC (Reservation of Frequencies for Toronto) Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Télécommunications
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Telecommunications


Décret d'instructions au CRTC [entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)]

Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Pay-Per-View Television Programming Undertakings) Order
Administration fédérale | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Engins spatiaux
Federal Administration | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Spacecraft
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page (la « Loi »), le ministre de l’Industrie a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006, le projet de décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre;

Whereas, pursuant to subsection 10(1) of the Telecommunications ActFootnote , the Minister of Industry had a copy of the proposed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives published in the Canada Gazette, Part I, on June 17, 2006, substantially in the annexed form, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Minister with respect to the proposed Order;


b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du ...[+++]

(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order.


Sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(iii) et de l’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les Instructions au CRTC (Inhabilité à détenir des licences de radiodiffusion), C.R.C., ch. 377 et de prendre en remplacement le Décret sur les Instructions à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’inadmissibilité aux licences de radiodiffusion, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Communications, pursuant to subparagraph 22(1)(a)(iii) and section 27 of the Broadcasting Act, is pleased hereby to revoke the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences), C.R.C., c. 377, and to make the annexed Order issuing a Direction to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission respecting ineligibility to hold broadcasting licences, in substitution therefor.


Dans le décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunications, soit le décret C.P. 2006-1534 du 14 décembre 2006 — ce qu'on pourrait communément appeler le décret Bernier — , le gouvernement conservateur a notamment demandé au conseil de se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.

In the order in council providing instructions to the CRTC on the implementation of the Canadian telecommunications policy, namely P.C. Order 2006-1534 of December 14, 2006—which we commonly refer to as the Bernier order—the Conservative government asked the commission to rely, as much as possible, on free market forces as a way of achieving the objectives set out in section 8 of the Telecommunications Act.


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Ce phénomène va en s'accentuant avec le rachat de CTV par Bell. Le décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunications est, entre autres choses, à la source de cette décision du CRTC sur les limites d'utilisation.

This phenomenon will be even more in evidence with Bell's purchase of CTV. The order in council that provided the CRTC with instructions on the implementation of Canada's telecommunications policy is, amongst other things, the reason behind the CRTC decision regarding usage-based billing.


2. se félicite des engagements pris par le Conseil des ministres égyptien, le 10 octobre 2011, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une commission d’enquête, l’ouverture d’une instruction judiciaire par le procureur général et par le procureur militaire, la présentation d’un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte existants non autorisés, la poursuite des efforts en vue de l’adoption d’un "code commun relatif à la construction des lieux de culte" et l’ajout d’un nouvel article au code pénal égyptien ...[+++]

2. Welcomes the pledges made by the Egyptian cabinet on 10 October 2011, including the establishment of a Fact Finding Committee, a judicial investigation by the Office of the Public Prosecutor and by the Office of the Military Prosecutor, the submission of a draft decree which would legalise the status of existing non-licensed places of worship, continued efforts to adopt a 'Common Code for building places of worship' and the addition of a new article to the Egyptian Penal Code regarding the crime of 'discrimination';


Le décret de M. Erdoğan en réponse au rapport du parlement turc sur les violences à l’encontre des femmes et les crimes d’honneur ou moraux constitue un autre pas dans la bonne direction, car il intègre de nombreux aspects différents de politique sur les questions relatives aux femmes et fournit des instructions aux ministères, aux administrations publiques et aux autorités locales pour contrer les violences à l’égard des femmes.

Mr Erdoğan’s decree in response to the Turkish parliament’s report on violence against women and killings on the alleged grounds of honour and morals is another move in the right direction, in that it incorporates many different aspects of policy on women’s issues and instructs all ministries, public institutions and local authorities to be consistent in counteracting violence against women.




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Décret d'instructions au CRTC

Date index:2021-06-23 -

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