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Déclaration de faits importants
Déclaration des faits
Déclaration inexacte faite avec négligence
Déclaration qui fait l'unanimité
Exposé des faits
Exposé des faits pertinents
Pieuse déclaration d'intention
Responsabilité du fait de déclarations négligentes
énoncé des faits

Translation of "Déclaration qui fait l'unanimité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]

motherhood statement
Linguistique (Généralités)
Language (General)


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements
Droit des délits (common law) | Assurances | Phraséologie des langues de spécialité
Tort Law (common law) | Insurance | Special-Language Phraseology


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements
IATE - LAW
IATE - LAW


énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts
Règles de procédure
Rules of Court


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts
droit > common law
droit > common law


déclaration de faits importants

statement of material facts
IATE - LAW
IATE - LAW


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration de faits importants

statement of material facts
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


déclaration inexacte faite avec négligence

negligent mistatement
droit > common law
droit > common law


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire est faite au moyen du modèle figurant à l'annexe II, qui doit être complété et envoyé. La déclaration est faite après que la première tranche de financement a été reçue et que l'ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui sont utilisées pour les travaux de recherche financés ont été obtenues, et au plus tard au moment du rapport final ou, en l'absence d'un tel rapport, à la fin du projet.

2. The due diligence declaration shall be made by submitting the completed template set out in Annex II. It shall be made after the first instalment of funding has been received and all the genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that are utilised in the funded research have been obtained, but no later than at the time of the final report, or in absence of such report, at the project end.


(g) "importateur": toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui déclare des minerais ou des métaux couverts par le présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, ou toute personne au nom de laquelle cette déclaration est faite; tout mandataire qui fait cette déclaration au nom et pour le compte d'un tiers ou agissant en son nom propre et pour le compte d'un tiers est également considéré comme un importateur aux fins du présent règlement;

(g) 'importer' means any natural or legal person established in the Union making a declaration for the release for free circulation of minerals and metals within the scope of this Regulation in his own name or the person on whose behalf such declaration is made; a representative making the declaration while acting in the name of and on behalf of another person or a representative acting in his own name and on behalf of another person are equally considered to be importers for the purposes of this Regulation;


Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.


D. considérant que, le 19 octobre, la Cour suprême s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges sandinistes, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que la disposition pertinente de la constitution était inapplicable (article 147),

D. whereas on 19 October 2009 the Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and were replaced by three Sandinista judges, and unanimously declared the relevant article of the Constitution (Article 147) unenforceable,


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D. considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,

D. whereas on 19 October 2009 the Nicaraguan Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and who were replaced by three pro-government judges, and unanimously declared Article 147 of the Constitution unenforceable,


Si une telle déclaration est faite, ces instruments s’appliquent dans de tels cas à tous les autres États membres, que ceux-ci aient fait ou non la même déclaration.

If such a declaration is made, those instruments shall apply in such cases in relation to all other Member States irrespective of whether or not they have made the same declaration.


Si une telle déclaration est faite, ces instruments s’appliquent dans de tels cas à tous les autres États membres, que ceux-ci aient fait ou non la même déclaration.

If such a declaration is made, those instruments shall apply in such cases in relation to all other Member States irrespective of whether or not they have made the same declaration.


1. Il est fait référence au numéro de l’autorisation accompagnant les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique dans la case 44 du document administratif unique sur lequel cette déclaration est faite.

1. Reference shall be made in box 44 of the Single Administrative Document on which the customs declaration for release for free circulation is made to the number of the licence that covers the timber products subject to the declaration.


Ce n’en est peut-être pas une, mais croyez bien que ce geste de solidarité est fort bien apprécié et, au nom des habitants de cette région, je tiens à exprimer mes remerciements, avant tout aux membres de la commission des budgets, qui se sont déclarés à l’unanimité favorables à cette aide – qui est un véritable geste de solidarité.

Perhaps it is not, but as a gesture of solidarity, please believe me that it is well and truly appreciated, and on behalf of the people of that region, I want to express my thanks: firstly to the members of the Budget Committee, who were unanimous in their support of this aid package – which is truly a gesture of solidarity.


F. considérant qu'ont été faites, en Russie, plusieurs déclarations de haut niveau – auxquelles il faut ajouter une déclaration officielle faite par la délégation de la Douma lors de sa visite à Tallinn – demandant la démission du gouvernement estonien,

F. whereas several high-level declarations have been made in Russia, including an official statement by the State Duma delegation on its visit to Tallinn, calling on the Estonian Government to resign,




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Déclaration qui fait l'unanimité

Date index:2022-03-23 -

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