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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Appel aux déclarations d'intérêt
Appel de déclarations d'intention
Appel de déclarations d'intérêt
Appel de manifestations d'intérêt
Appel de présélection
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Demande de manifestations d'intérêt
Déclaration contre intérêt
Déclaration d'intérêt
Déclaration d'intérêt européen
Déclaration d'intérêt financier
Déclaration d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Déclaration préjudiciable à son auteur
Délai pour la déclaration d'intérêt
Délai pour la manifestation d'intérêt
Intérêt financier des membres
Mécanisme de déclaration d’intérêt
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Risque de conflit d'intérêt
Système de déclaration d’intérêt

Translation of "Déclaration d'intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts

declaration of interest | declaration of interests
droit > droit du travail
droit > droit du travail


appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt

call for expression of interest
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest
IATE - LAW
IATE - LAW


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interest ...[+++]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 déontologie professionnelle | BT2 organisation de la profession | RT charge publique [0431] | dénonciation des dysfonctionnements [0431] | fonctionnaire [0436] | gouvernement d'en
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 professional ethics | BT2 organisation of professions | RT civil servant [0436] | corporate governance [4006] | public office [0431] | whistleblowing [0431]


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 action de l'UE | BT2 activité de l'UE | BT3 approfondissement de l'Union européenne | RT réseau transeuropéen [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU action | BT2 EU activity | BT3 deepening of the European Union | RT trans-European network [1016]


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]

expression of interest system
Recrutement du personnel | Administration fédérale | Citoyenneté et immigration
Recruiting of Personnel | Federal Administration | Citizenship and Immigration


intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

financial interests of members
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | RT parlementaire européen [1006]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | RT Member of the European Parliament [1006]


demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]

solicitation of interest [ call for expressions of interest ]
Marchés publics
Government Contracts


délai pour la manifestation d'intérêt [ délai pour la déclaration d'intérêt ]

timeline for expression of interest
Recrutement du personnel | Phraséologie des langues de spécialité
Recruiting of Personnel | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.

1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.


estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.

Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.


13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter ...[+++]

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests ...[+++]


13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter ...[+++]

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests ...[+++]


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4. estime que le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques doit être amélioré; est d'avis qu'à cet effet, les déclarations d'intérêts financiers doivent inclure les intérêts familiaux tels que prévus à l'article 1.6. du code de conduite des commissaires; estime que la confirmation de la commission des affaires juridiques de l'absence de conflit d'intérêts, fondée sur une analyse substantielle des déclarations d'intérêt ...[+++]

4. Considers that checks on declarations of the financial interests of Commissioners designated by the Committee on Legal Affairs should be improved; considers that, to this end, declarations of financial interests should include family interests as provided for by Article 1.6 of the code of conduct for Commissioners; considers that confirmation by the Committee on Legal Affairs of the absence of any conflict of interests, based on a substantive analysis of the declarations of financial interests, constitutes an essential precondition for the holding of the hearing by the committee responsible;


"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts.

"Scrutiny of the declaration of financial interests of a Commissioner-designate by the committee responsible for legal affairs consists not only in verifying that the declaration has been duly completed but also in assessing whether a conflict of interests may be inferred from the content of the declaration.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0525 - EN - Règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n o 280/2004/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 525/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 mai ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0525 - EN - Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 525/2013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 May 2013 // on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting oth ...[+++]


le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personn ...[+++]

on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0600 - EN - Règlement (UE) n ° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 600/2012 DE LA COMMISSION // du 21 juin 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0600 - EN - Commission Regulation (EU) No 600/2012 of 21 June 2012 on the verification of greenhouse gas emission reports and tonne-kilometre reports and the accreditation of verifiers pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 600/2012 // of 21 June 2012 // (Text with EEA relevance)


Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

For this purpose, they shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.