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Débiter un compte d'une somme compensatoire
Rétrofacturer un compte

Translation of "Débiter un compte d'une somme compensatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiter un compte d'une somme compensatoire [ rétrofacturer un compte ]

charge back an account [ chargeback an account ]
Banque
Banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Les prestations et autres montants payables au titre d’un régime compensatoire sont prélevés sur le Trésor et portés au débit du compte des régimes compensatoires.

21. Benefits and other amounts payable under a retirement compensation arrangement shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Retirement Compensation Arrangements Account.


20 (1) Est porté au débit du compte des régimes compensatoires, lors de chaque année civile, le montant qui serait payable à titre d’impôt remboursable en vertu du paragraphe 207.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

20 (1) There shall be charged to the Retirement Compensation Arrangements Account in each calendar year an amount equal to the amount of tax, if any, that is payable for that year in respect of the Account under subsection 207.7(1) of the Income Tax Act.


(2) Sur préavis et conformément à tout accord conclu aux termes de l’article 111.1, le ministre peut exiger de l’Office le versement au Trésor de la somme nécessaire pour couvrir toute somme ayant été portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, ou devant l’être, en application du paragraphe 108(3) et les intérêts ayant été portés au débit du compte en application du paragraphe 110(2).

(2) The Minister may, by notice, and in accordance with any agreement entered into under section 111.1, require the Investment Board to pay into the Consolidated Revenue Fund any amount necessary to offset amounts charged or required to be charged to the Canada Pension Plan Account under subsection 108(3) and any interest charged under subsection 110(2).


(2) Sur préavis et conformément à tout accord conclu aux termes de l’article 111.1, le ministre peut exiger de l’Office le versement au Trésor de la somme nécessaire pour couvrir toute somme ayant été portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, ou devant l’être, en application du paragraphe 108(3) et les intérêts ayant été portés au débit du compte en application du paragraphe 110(2).

(2) The Minister may, by notice, and in accordance with any agreement entered into under section 111.1, require the Investment Board to pay into the Consolidated Revenue Fund any amount necessary to offset amounts charged or required to be charged to the Canada Pension Plan Account under subsection 108(3) and any interest charged under subsection 110(2).


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(2) Toute somme versée en vertu de l’article 76.26 à une province à titre de redressement des cotisations est payée sur le Trésor et portée au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi au même titre qu’une somme qui doit être payée sur le Trésor et portée au débit de ce compte en application du paragraphe 77(1) de la Loi.

(2) Any amount paid under section 76.26 to a province on account of a premium adjustment shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Employment Insurance Operating Account as if it were an amount required to be paid out of that Fund and charged to that Account by subsection 77(1) of the Act.


Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant d ...[+++]

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community s ...[+++]


1. Aux fins de l'exécution d'une série d'opérations de paiement ou d'une opération unique de paiement, le payeur peut autoriser le payé à débiter une somme du compte qu'il détient, et dont il lui fournit les références, auprès de son prestataire de services de paiement et le libérer de l'obligation de transmettre préalablement son consentement audit prestataire.

1. The payer may authorise the payee, for the purpose of making a series of regular payments or a single payment, to deduct a sum from a designated account with his payment service provider by direct debit, releasing the payee from the obligation to transmit consent beforehand to his payment service provider.


Compte tenu de ces facteurs, et compte tenu également de l'hétérogénéité du secteur et des formes tout à fait différentes de l'apiculture dans l'Union européenne, nous sommes d'avis que ni un nouveau règlement sur le marché intérieur relatif au secteur du miel, ni un règlement d'aide directe sous la forme d'une prime compensatoire aux revenus en faveur des apiculteurs ne peut se justifier à l'heure actuelle.

Bearing these facts in mind and bearing in mind the heterogeneity of the sector and the widely differing bee economies in the European Union, we feel that neither a new common organisation of the market in the honey sector nor a direct aid regulation in the form of direct income support for beekeepers is warranted at the present time.


12.1. La Commission s'engage à payer les sommes dues en exécution de la convention dans un délai maximum de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement jusqu'à la date du débit du compte de la Commission.

12.1 The Commission undertakes to pay the amounts due under this agreement within sixty days of the date of the event, giving rise to payment up to the date on which the sum is debited to the Commission's account.


18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvremen ...[+++]

18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come ...[+++] forward with proposals to improve recovery;




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Débiter un compte d'une somme compensatoire

Date index:2021-09-10 -

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