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Domaine à durée déterminée
Droit de propriété d'une durée déterminée
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Durée des droits
Durée du droit d'auteur
Délai de protection
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Détournement du droit d'auteur
Fraude au droit d'auteur
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "Durée du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
durée du droit d'auteur

term of copyright
IATE - LAW
IATE - LAW


durée du droit d'auteur

duration of copyright [ life of a copyright | term of copyright ]
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


durée du droit d'auteur

duration of copyright
édition
édition


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright
Droits d'auteur
Copyright


domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée

estate for years
IATE - LAW
IATE - LAW


durée des droits

term of the rights
Droits d'auteur
Copyright


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection
Beaux-arts | Théâtre (Beaux-arts) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Linguistique et littérature
Arts | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
IATE - Criminal law | Research and intellectual property


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits ...[+++]

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.


Les actes d’exécution prévus au présent paragraphe n’ont pas pour effet d'imposer une réduction de la durée des droits d’utilisation existants dans les États membres, sauf en application de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE, et ne sont pas applicables aux droits à durée indéterminée existants.

The implementing acts provided for in this paragraph shall not require the shortening of the duration of existing rights of use in any Member State except in accordance with Article 14(2) of Directive 2002/20/EC and shall not apply to existing rights of indefinite duration.


L’analyse d’impact considère l’incidence d’options qui n’impliquent pas la durée des droits des interprètes et des producteurs (options 3a, b, c et d).

The IA considers the impact of options not involving the term of performers' and record producers' rights (Options 3a, b, c and d).


– (EN) Monsieur le Président, malgré une offensive de charme audacieuse de la part du commissaire et de ses services, je ne puis soutenir cette proposition de prolonger la durée du droit d’auteur.

– Mr President, despite an enterprising charm offensive from the Commissioner and his services, I still cannot support this proposal to extend the copyright term.


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Je suis déconcertée par la notion de prolongation de la durée du droit d’auteur, que ce soit à 70 ou 95 ans, et pas uniquement parce que celle-ci est douteuse et presque en décalage avec l’ère numérique, mais aussi parce qu’il est tout à fait clair qu’une telle initiative va principalement profiter aux intérêts industriels et non aux artistes en difficulté.

I am baffled at the notion of extending the term of copyright, whether it is to 70 years or 95 years, and I am baffled by it not just because it is dubious and almost out of step with the digital age but also because, quite clearly, a move like that will primarily benefit industrial interests and not struggling artists.


La Commission étudie notamment si l'extension de la durée des droits a eu un effet positif sur la situation sociale des artistes interprètes et sur la création musicale et si des mesures complémentaires apparaissent utiles pour atteindre ces objectifs.

The Commission shall examine in particular whether extension of the duration of rights has had a positive effect on the social situation of performers and on musical output and whether additional measures appear appropriate in order to attain those objectives.


3. demande au gouvernement de la RDC de mettre fin à l’impunité et de mettre en œuvre la nouvelle loi adoptée par son parlement condamnant la violence sexuelle, qui prévoit des sanctions plus dures pour leurs auteurs ;

3. Calls on the Government of DRC to put an end to impunity and to implement the new law adopted by its Parliament outlawing sexual violence, which lays down stiffer penalties for perpetrators;


(17) La durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6), jusqu'à soixante-dix ans post mortem auctoris.

(17) Pursuant to Council Directive 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonising the term of protection of copyright and certain related rights(6), the term of copyright runs for 70 years after the author's death.


Proposition de directive du conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux auteurs d'infractions liées à l'immigration clandestine et aux victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes

Proposal for a Council directive on the short-term residence permit issued to perpetrators of offences in relation to illegal immigration and victims of trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities


L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de ...[+++]

Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.




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Durée du droit d'auteur

Date index:2021-01-12 -

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