En outre, les États membres peuvent également maintenir ou introduire des dispositions nationales portant sur des points qui ne sont pas traités de manière spécifique dans la présente directive, telles que des dispositions supplémentaires concernant les contrats de vente, relatives notamment à la livraison des biens ou aux conditions de fourniture de l’information pendant la durée de vie du contrat.

En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long ...[+++]terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.

En février 2003, l’Italie a adopté une loi dite «Salva Calcio» permettant à certains clubs de sport professionnels d’amortir certains contrats de joueurs sur une période plus longue que leur durée de vie économique utile, à savoir au delà du terme du contrat.

Les quatrième (CEE/78/660) et septième (CEE/83/349) directives du Conseil (directives comptables) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des sociétés prévoient que les contrats des athlètes, lorsqu'ils sont considérés comme des immobilisations incorporelles, doivent être amortis sur leur durée de vie utile, qui correspond généralement à la durée de ces contrats.

La quatrième (78/660/CEE) et la septième (83/349/CEE) directives du Conseil (directives comptables) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des sociétés exigent que les contrats des athlètes, lorsqu'ils sont considérés comme des immobilisations incorporelles, soient amortis sur leur durée de vie utile, qui correspond généralement à la durée de ces contrats.