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Association d'employeurs
Association des employeurs
Attributions patronales
Branding employeur
Code IUN pas du CT
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
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Droits de l'employeur
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Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
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Stratégie d'image employeur
Stratégie de marque employeur
Stratégie employeur
Syndicat patronal
UNICE
Union des industriels et employeurs européens
Union des industries de la Communauté européenne

Translation of "Droits de l'employeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal

employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation
IATE - Labour law and labour relations
IATE - Labour law and labour relations


droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]

management prerogative [ management rights ]
Régimes et conditions de travail
Working Practices and Conditions


stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur

employer branding
économie | gestion > gestion des ressources humaines
économie | gestion > gestion des ressources humaines


image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur

employer brand | employer image
économie | gestion > gestion des ressources humaines
économie | gestion > gestion des ressources humaines


salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

non-arm's length employee
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt | appellation de personne
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt | appellation de personne


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]
Relations du travail
Labour Relations


Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs

Confederation of Netherlands Industries and Employers
IATE - INDUSTRY | FINANCE | Legal form of organisations
IATE - INDUSTRY | FINANCE | Legal form of organisations


Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]

Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]
IATE - INDUSTRY | EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | European construction
IATE - INDUSTRY | EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | European construction


Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]

Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]
Titres de monographies | Grades et diplômes
Titles of Monographs | Degrees and Diplomas (Educ.)


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12) Si un employeur admissible d’un régime de pension déduit un montant en application du paragraphe (5), de l’alinéa (6)b) ou du paragraphe (9) dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration et que l’un ou l’autre de l’employeur admissible ou de l’entité de gestion du régime sait ou devrait savoir que l’employeur n’a pas droit au montant ou que le montant excède celui auquel il a droit, l’employeur et l’entité sont solidairement responsables du paiement du montant ou de l’excédent au receveur général.

(12) If, in determining the net tax for a reporting period of a qualifying employer of a pension plan, the qualifying employer deducts an amount under subsection (5), paragraph (6)(b) or subsection (9) and either the qualifying employer or the pension entity of the pension plan knows or ought to know that the qualifying employer is not entitled to the amount or that the amount exceeds the amount to which the qualifying employer is entitled, the qualifying employer and the pension entity are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount or excess to the Receiver General.


Étant donné qu'on n'a pas consulté les employeurs au sujet des conséquences considérables et semble-t-il totalement imprévues de la nouvelle loi au plan des renseignements nécessaires à l'administration des relations employeur-employés, cette loi aurait un effet perturbateur sur le fragile équilibre entre le droit des employés à la vie privée et le droit des employeurs de recueillir et d'utiliser des renseignements sur le milieu de travail, équilibre qui repose sur un ensemble complexe de règles inscrites dans la jurisprudence.

Absent consultation with employers on the significant and apparently completely unanticipated consequences of the proposed legislation on information necessary to the conduct of the employment relationship, this legislation would be disruptive to the delicate balance between employees' right to privacy and employers' right to collect and use information relevant to the workplace achieved through an elaborate set of rules developed in jurisprudence.


Or, le fait que le règlement définisse également les droits des employeurs véritables par rapport à ceux des personnes réputées être des employeurs n'a rien à voir avec l'objectif visé, qui est de percevoir des cotisations suffisantes aux fins du RAC.

Whether or not the regulations also define the private rights of actual employers vis-à-vis deemed employers has no connection whatsoever to the statutory purpose of ensuring enough premiums are collected for purposes of the CPP.


Or, le fait que le règlement semble également définir les droits des employeurs véritables par rapport à ceux des personnes réputées être des employeurs n'a rien à voir avec l'objectif visé, qui est de percevoir des cotisations suffisantes aux fins du RAC.

Whether or not the regulations also seem to define the private rights of actual employers vis-à-vis deemed employers has no connection whatsoever to the statutory purpose of ensuring enough premiums are collected for purposes of the CPP.


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Ø améliore la coopération entre les États membres afin de mieux garantir les droits des employeurs;

 improve cooperation between Member States in order to better secure employers’ rights;


10. se préoccupe, dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver qui sont prêts de s'ouvrir à Sotchi, de l'exploitation de travailleurs migrants et des violations de leurs droits sur les chantiers de Sotchi, où les employeurs n'ont pas payé leurs salaires et les ont forcés à travailler jusqu'à douze heures par jour sans leur accorder la journée de congé mensuelle, ce qui contrevient à la loi russe; critique les autorités russes et le Comité internationale olympique (CIO) pour leur échec à veiller au respect des dispositions mêmes les p ...[+++]

10. Addresses, in the light of the Winter Olympics soon to start in Sochi, the exploitation and abuse of migrant workers’ rights at the Sochi construction sites, where their employers failed to pay their wages and forced them to work for up to 12 hours a day without a monthly day’s leave, which constitutes a violation of Russian law; criticises the Russian authorities and the International Olympic Committee (IOC) for their failure to ensure that their partner Olympstroy implemented even basic labour rights; calls on the Russian authorities to create a means for migrant workers to safely lodge complaints against their employers and to h ...[+++]


10. souligne la nécessité de mettre en place des garanties fortes pour les salariés qui changent d'employeur; estime important que les travailleurs de l'employeur précédent puissent être transférés automatiquement vers leur nouvel employeur sans que leurs droits en pâtissent, comme le prévoient le chapitre IV de la charte des droits fondamentaux et les titres IX et X du traité FUE, l'accent devant être mis sur le rôle des syndicats et sur la clause de "soutien équilibré" prévue à l'article 125 dudit traité;

10. Stresses the need for the strong defence of safeguards for workers in process of changing employer; considers it important to ensure that a previous employer’s workforce can be transferred automatically to the new employer without undermining workers’ rights as enshrined in Chapter IV of the Charter of Fundamental Rights and Titles IX and X of the TFEU, with particular emphasis on to the role of trade unions and the ‘balanced support’ clause of TFEU Article 154;


C. considérant que l'Union européenne n'est pas seulement une zone de libre-échange mais aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, le droit du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et qu'il pe ...[+++]

C. whereas the European Union is not only a free trade area but also a community of shared values and, as a consequence, labour law should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two, and whereas it regulates the balance of power between worker and employer, and whereas the success of any changes ...[+++]


D’autre part, la proposition de la Commission d’accorder le droit aux employeurs d’exercer une surveillance sur leurs employés est une question compliquée et très sensible.

Furthermore, the Commission proposal to give employers the right to monitor their employees is a complicated and very sensitive issue.


Le projet de loi n'abolit pas le droit des employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement. Cependant, les employeurs ne pourront pas recourir à des travailleurs de remplacement pour miner le syndicat.

The bill does not abolish the right of employers to use replacement workers, however employers will not be able to use replacement workers to undermine the union.




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Droits de l'employeur

Date index:2022-08-10 -

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