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émissions négociables
émissions échangeables

Translation of "Droits d'émission négociables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]
Droit environnemental
Environmental Law


droits d'émission négociables

tradable emission rights
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


droits d'émission négociables

tradable emission rights
protection de l'environnement > source de pollution atmosphérique | droit
protection de l'environnement > source de pollution atmosphérique | droit


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique en matière de changement climatique | NT1 Mécanisme UE d'échange de droits d'émission | RT permis de pollution négociable [5206] | Protocole de Kyoto [0806]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 climate change policy | NT1 EU Emissions Trading Scheme | RT Kyoto Protocol [0806] | tradeable emission permit [5206]


échange de droits d'émission | émissions échangeables | émissions négociables

tradeable emissions
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


PEN | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable

marketable emission permit | tradeable emission permit
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


droit à la négociation collective [ droit de négocier collectivement ]

right to bargain collectively [ collective bargaining right ]
Droits et libertés | Conventions collectives et négociations
Rights and Freedoms | Collective Agreements and Bargaining


extinction des droits de négociation [ résiliation des droits de négociation ]

termination of bargaining rights
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 échange de droits d'émission | BT2 politique en matière de changement climatique
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 emission trading | BT2 climate change policy


droits d'émissions UE

EU emission allowance [ EUA [acronym] ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 quota d'émission | BT2 politique en matière de changement climatique
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 emission allowance | BT2 climate change policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle comprend trois nouveaux chapitres qui ont fait l’objet de consultations auprès du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB): entités européennes liées à la crise des dettes souveraines en zone euro (FESF et MES), prêts à taux réduit et vente de prêts publics à taux réduit à des tiers et droits d’émission négociables.

The new version includes three new chapters, which were the subject of consultations of the Committee of Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics (CMFB): European entities related to the Euro Area sovereign debt crisis (EFSF and ESM), low interest loans and sale of government low interest loans to third parties and emission trading permits.


Elle comprend trois nouveaux chapitres qui ont fait l’objet de consultations auprès du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB): entités européennes liées à la crise des dettes souveraines en zone euro (FESF et MES), prêts à taux réduit et vente de prêts publics à taux réduit à des tiers et droits d’émission négociables.

The new version includes three new chapters, which were the subject of consultations of the Committee of Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics (CMFB): European entities related to the Euro Area sovereign debt crisis (EFSF and ESM), low interest loans and sale of government low interest loans to third parties and emission trading permits.


3. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation éventuelle d'instruments économiques, y compris des mécanismes tels que des droits différenciés et des redevances au kilomètre, des permis d'émission négociables et des compensations.

3. By 31 December 2005, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the possible use of economic instruments, including mechanisms such as differentiated dues and kilometre charges, tradable emission permits and offsetting.


D'importants progrès ont été faits dans l'adoption de la proposition de la Commission visant à mettre en place un système communautaire de droits d'émission négociables. Le système britannique de droits d'émission négociables pour les gaz à effet de serre est entré en vigueur et l'instauration d'un système analogue est en bonne voie aux Pays-Bas.

Solid progress was made towards adopting the Commission's proposal for an EC emissions trading scheme, whereas the UK's greenhouse gas emission trading system came into effect and the Netherlands advanced in preparing for setting up such a system.


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Cependant, certains aspects de ce système volontaire ne seraient pas compatibles avec le futur système de droits d'émission négociables de la CE (voir ci-dessous).

However, some design features of this voluntary scheme would not be compatible with the upcoming EC emissions trading scheme (see below).


Diverses mesures ont été prises, dont une augmentation des taxes sur la consommation de l'énergie, d'autres mesures visant à protéger l'environnement et des progrès sont à constater dans les négociations sur la mise en place d'un système communautaire de droits d'émission négociables.

Various measures were taken including an increase in energy taxes, while other steps were taken to protect the environment. Progress was made in the negotiations on establishing a Community emissions trading scheme.


ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émet ...[+++]

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person a ...[+++]


ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émet ...[+++]

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person a ...[+++]


ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émet ...[+++]

(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person a ...[+++]


des instruments fondés sur le marché et conçus pour influencer l'offre ou la demande par des encouragements appropriés, tels que les droits d'émission négociables, les taxes ou les prélèvements.

market-based instruments designed to influence supply or demand through appropriate incentives, such as negotiable emission quotas, taxes or deductions.




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Droits d'émission négociables

Date index:2022-03-28 -

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