Pour ce qui est des accises sur les huiles minérales, les Etats membres ont décidé à l'unanimité en 1992, l'introduction d'un taux communautaire d'imposition minimal en fonction de son utilisation pour chaque huile minérale (carburant, usage industriel et commercial, chauffage).
As regards excise duty on mineral oils, the Member States decided unanimously in 1992 to introduce a minimum Community rate as a function of the use of each mineral oil (fuel, industrial and commercial use, heating).