S'il doit y avoir une disposition concernant les pénalités, nous préférerions qu'il ne s'agisse pas, par exemple, de sanctions commerciales ou de pénalités financières, mais qu'elles concernent plutôt les droits de vote, les droits d'échange d'émissions, etc.
If there is to be a penalties provision, we would prefer that they be of a kind that didn't involve trade sanctions, for example, or financial penalties, but went to such questions as voting rights, emissions trading rights, and so on.