Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition du droit à un brevet
CBE 2000
Droit à l'obtention du brevet européen
Protocole sur la reconnaissance

Translation of "Droit à l'obtention du brevet européen " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à l'obtention du brevet européen

entitled to the grant of a European patent
IATE - LAW
IATE - LAW


Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | protocole sur la reconnaissance

protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent (protocol on recognition)
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | Protocole sur la reconnaissance

Protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


acquisition du droit à un brevet

acquisition of the right to a patent
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


examen pour l'obtention d'un brevet pour engin à portance dynamique

examination for DSC certification
Pilotage des navires
Ship Piloting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits conférés par un brevet européen ne s'étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet après que ce produit a été mis sur le marché dans l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent shall not extend to acts concerning a product covered by that patent after that product has been placed on the market in the European Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans l’Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire du brevet s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning a product covered by that patent which are carried out within the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been placed on the market in the Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Par conséquent, les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne devraient pas s’étendre aux actes qui concernent le produit breveté et qui sont réalisés dans les États membres participants après que le titulaire du brevet a mis sur le marché ce produit dans l’Union.

Therefore, rights conferred by a European patent with unitary effect should not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the participating Member States after that product has been placed on the market in the Union by the patent proprietor.


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Enfin, et cet aspect n'est pas le moindre, il conviendrait de rappeler que tout droit conféré par un brevet européen à effet unitaire doit être pleinement compatible avec les droits conférés par les traités et la législation de l'Union.

Last but not least, it should be reiterated that any rights borne out of a European patent with unitary effect should be in full compliance with rights conferred by the Treaties and Union law.


Les droits conférés par les brevets européens à effet unitaire pourraient parfois entrer en contradiction avec d'autres domaines de la politique de l'Union européenne. Il est dès lors impératif de garantir leur compatibilité avec la législation de l'Union, comme le prévoit l'article 326 du traité FUE ("Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union").

Rights conferred by European patents with unitary effect could sometimes conflict with other areas of EU policy and thus ensuring compliance with EU law is compulsory as provided for by Article 326 TFEU ("Any enhanced cooperation shall comply with the Treaties and Union law").


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire respectent les droits conférés par les traités et par la législation de l'Union et ne s'étendent pas:

The rights conferred by the European patent with unitary effect shall accord with rights conferred by the Treaties and by Union law and shall not extend to any of the following:


- Le nombre de demandes introduites et accordées pour l'obtention du brevet européen: en 2010 (chiffres provisoires) – 235.029 demandes de brevet européen ont été introduites auprès de l'Office Européen des Brevets; 58.108 brevets européens ont été accordés[71].

- The number of applications for the award of a European patent introduced and approved: in 2010 (provisional data) – 235 029 requests for a European patent were filed with the European Patent Office; 58 108 European patents were approved[71].


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit à l'obtention du brevet européen

Date index:2023-09-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)