droit en matière de sauvetage et d'épaves

Traité entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis prévoyant les droits réciproques des Etats-Unis et du Canada en matière de transport des prisonniers, et de naufrage et de sauvetage

8. souligne qu'il est impératif que les pays tiers des zones de départ patrouillent dans leurs propres eaux territoriales afin d'intercepter les navires de traite, et demande aux pays tiers de respecter le droit international en matière de sauvetage en mer et d'assurer la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; demande que les efforts internationaux soient renforcés afin de rechercher et détruire de manière systématique les navires utilisés par les passeurs, dans le respect intégral du droit international;

47. prend acte de la nouvelle approche de l'Union européenne visant à renforcer le partenariat entre l'Union et les pays et sociétés de son voisinage, fondée sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie, de la justice sociale et de l'état de droit; déplore les politiques de l'Union européenne et des États membres visant à faire de certains pays tiers parties à la politique européenne de voisinage les gendarmes de la politique d'immigration et d'asile de l'Union européenne au mépris le plus souvent des droits les plus élémentaires des personnes qui tentent par t ...[+++]ous les moyens de rejoindre l'Europe; regrette que les aides à ces pays soient souvent conditionnées à la signature d'accords de réadmission de leurs ressortissants ou de ceux qui ont transité par ces pays avant de venir sur le sol de l'Union européenne; s'inquiète que cela entraîne des atteintes au droit d'asile et des violations du droit international et notamment des obligations en matière de sauvetage en mer; invite le SEAE et la Commission à assurer la mise en œuvre efficace et transparente de cette approche, en prenant suffisamment en considération les rapports du Parlement

assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, fondé sur la solidarité et la responsabilité mutuelle, notamment par l'intensification des contrôles et des systèmes de surveillance aux frontières de l'Union, la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration, de l'asile et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire, y compris dans les régions frontalières maritimes, et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière de sauvetage de vies en mer, de sécurité des documents, de gestion de l’ ...[+++]identité et d'interopérabilité des équipements techniques acquis tout en assurant le plein respect des dispositions de l'Union en matière de protection des données ainsi que le plein respect des droits et des principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

161. Lorsqu’une personne a établi son droit à l’épave mais qu’elle néglige de verser ou de remettre, dans les trente jours qui suivent la notification du receveur d’épaves, l’indemnité de sauvetage, ou de verser les droits ou les frais y afférents, le receveur d’épaves peut aliéner ou détruire l’épave ou une partie de celle-ci; le cas échéant, il paie, sur le produit de l’aliénation, après ...[+++] acquittement des frais d’aliénation, de l’indemnité de sauvetage, des droits et des frais y afférents, et remet à la personne tout ce qui reste de l’épave ainsi que tout éventuel excédent du produit de l’aliénation.