Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte au droit d'auteur
Atteinte au droit de garde
Atteinte aux droits de l'homme
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Contrefaçon
Droit d'asile
Droit des atteintes directes
Droit des étrangers
Droit en matière d'asile
Droit en matière d'atteintes
Droit en matière d'étrangers
Droit sur les étrangers
Droits de l'homme
Droits en matière de procréation
Droits génésiques
Droits reproductifs
Protection des droits de l'homme
Santé et droits génésiques et sexuels
Santé génésique et sexuelle et droits connexes
Violation d'un droit de garde
Violation des droits de l'homme
Violation du droit d'auteur

Translation of "Droit en matière d'atteintes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit des atteintes directes [ droit en matière d'atteintes ]

law of trespass
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


santé et droits en matière de sexualité et de procréation | santé et droits génésiques et sexuels | santé génésique et sexuelle et droits connexes

sexual and reproductive health and rights | SRHR [Abbr.]
IATE - United Nations
IATE - United Nations


droits en matière de procréation | droits génésiques | droits reproductifs

reproductive rights
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]
Infractions et crimes | Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Offences and crimes | Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


violation d'un droit de garde [ atteinte au droit de garde ]

breach of custody rights
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


droit d'asile | droit en matière d'asile

law of asylum | asylum law
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 charte des droits de l'homme | NT2 charte africaine des droits de l'homme et des peuples | NT1 droit humanitaire international | NT2 crime contre l'humanité | NT2 crime de guerre | NT1 protection des libe
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 charter on human rights | NT2 African Charter on Human and Peoples' Rights | NT1 international human rights law | NT2 crime against humanity | NT2 war crime | NT1 protection of freedoms | RT Amnesty Inter


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À un stade extrêmement tardif de l'enquête, un producteur-exportateur chinois a sollicité une deuxième audition avec le conseiller-auditeur, arguant d'une atteinte à ses droits en matière de défense, car il considérait ne pas avoir reçu suffisamment d'explications sur la méthode suivie par la Commission pour déterminer le dumping, et plus particulièrement pour définir les coefficients et les appliquer au calcul des valeurs normales.

At a very late stage of the investigation, a Chinese exporting producer requested a second hearing with the Hearing Officer as it claimed its rights of defence were breached as it believed that it had not received sufficient explanation of the methodology followed by the Commission for its dumping determination, more specifically how coefficients were established and applied to establish normal values.


De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.


- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'envir ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


Sous réserve de certains critères en matière de justification, le gouvernement a le droit de porter atteinte aux droits ancestraux, qu'il s'agisse de droits ancestraux reconnus ou non par un traité.

The government, subject to certain tests of justification, is allowed to infringe on Aboriginal rights, whether they are Aboriginal rights untreated or whether they are rights treated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le sénateur Finestone: Monsieur le ministre, je compte sur vous pour que le gouvernement veille à ce que les attentatsdu 11 septembre n'aient pas pour effet de porter atteinte à nos droits de citoyen. Le souvenir du 11 septembre s'estompera avec le temps; cependant, pour ce qui est de nos droits en matière de vie privée et de nos droits de citoyen, il est difficile de les récupérer lorsqu'on les a perdus.

Senator Finestone: Mr. Minister, I count on your voice around the cabinet table to ensure that our rights as citizens are not being compromised under the stress and strain of September 11. September 11 will pass in years to come; however, with respect to changing privacy rights and the rights of our citizens, once they are lost they are difficult to regain.


Un des aspects intéressants des droits en matière de vie privée est qu'il n'est pas possible de réparer les atteintes à ces droits.

One of the interesting things about privacy rights is that a violation of privacy is irreparable.


L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.


Si, en vertu des traités de l’UE, les États membres sont compétents pour déterminer qui peut participer aux scrutins nationaux, les pratiques privant des citoyens de leur droit de vote lors de ces scrutins peuvent porter atteinte aux droits en matière de libre circulation dans l'Union.

Whilst under the existing EU Treaties, Member States are competent to determine who can benefit from the right to vote in national elections, such disenfranchisement practices can negatively affect EU free movement rights.


L'UE reconnaît, en outre, que les OMD ne peuvent être atteints si des progrès ne sont pas accomplis en ce qui concerne la réalisation de l'objectif du Caire relatif à l'accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction; la nécessité de progresser sur les questions de viabilité écologique telles que les changements climatiques et la biodiversité, et l'établissement d'un cadre institutionnel plus cohérent pour la gouvernance internationale dans le domaine de l'environnement, fondé sur les institutions ...[+++]

The EU further recognises that the MDGs cannot be attained without progress in achieving the Cairo goal of universal sexual and reproductive health and rights; the need to make progress on environmental sustainability issues such as climate change and biodiversity, and a more coherent institutional framework of international environmental governance built on existing institutions including through launching a process leading to the creation of United Nations Environment Organisation; the creation of the Peacebuilding Commission; strong language on terrorism (leading to a definition of terrorism and conclusion of the Comprehensive Conv ...[+++]


En outre, il tient à préciser le type d'informations qui doivent figurer dans la demande d'intervention pour faciliter le travail des administrations douanières en reconnaissant les droits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

It also specifies the type of information to be included in applications for action in order to facilitate the work of the customs administrations by recognising the goods that may infringe an intellectual property right.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit en matière d'atteintes

Date index:2023-08-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)