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Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Charte des droits des pêcheurs
Droit de mettre fin à la participation
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit de participation à la distribution d'un dividende
Droit de participer à part entière
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à un dividende
Droit à une quote-part des bénéfices

Translation of "Droit de participation à la distribution d'un dividende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de participation à la distribution d'un dividende

right to participate in the distribution of a dividend
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


droit de participer à part entière

full standing
Règles de procédure
Rules of Court


droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Pêche commerciale
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Fishing


Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation à la Consultation nationale sur l'orientation professionnelle

National Consultation on Vocational Counselling Fee or Charge Order
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


droit à un dividende

dividend entitlement (1) | right to a dividend (2)
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


droit de mettre fin à la participation

right to terminate participation
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.


(3) Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.

(3) If any cumulative dividends or amounts payable on return of capital in respect of a series of shares are not paid in full, the shares of all series of the same class participate rateably in respect of accumulated dividends and the return of capital.


(3) Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.

(3) If any cumulative dividends or amounts payable on return of capital in respect of a series of shares are not paid in full, the shares of all series of the same class participate rateably in respect of accumulated dividends and the return of capital.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


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c) délivre à chaque producteur qui lui vend et livre du grain un certificat indiquant le nombre de tonnes achetées et livrées et le grade du grain, le certificat donnant à son détenteur le droit de participer à la distribution équitable de l’éventuel excédent découlant des opérations qu’elle fait sur le grain qui lui est vendu et livré au cours de la même période de mise en commun.

(c) issue to a producer who sells and delivers grain to the Corporation a certificate indicating the number of tonnes purchased and delivered and the grade of the grain, which certificate entitles the holder to share in the equitable distribution of the surplus, if any, arising from the operations of the Corporation with regard to the grain sold and delivered to the Corporation during the same pool period.


D'un côté, ces réclamations sont subordonnées à ce que prévoit le code sur la faillite et, d'un autre — en vertu des dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la loi Sarbanes- Oxley — les créanciers ordinaires ont le droit de participer à toute distribution d'actifs d'une société insolvable sur une base pari passu.

On the one hand, it subordinates these claims in the bankruptcy code, and on the other hand, under the fair funds provisions of the Sarbanes-Oxley Act, makes these funds available on a pari passu basis with unsecured creditors.


les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.


Quant un salarié formule une telle demande, il cède au gouvernement son droit de participer à la distribution des actifs de la faillite.

When individuals make a claim like this, they subrogate their right for distribution of assets of the bankruptcy to government.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit de participation à la distribution d'un dividende

Date index:2023-05-06 -

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