Dans ce contexte, la Commission n'envisagerait-t-elle pas de recommander une réforme des traités (partie 5, section 4 du Traité CE) de façon à conférer à ces régions le droit d'intenter directement une action devant la Cour de justice lorsque leurs prérogatives sont menacées, de la même façon que les États membres peuvent le faire ?
Is the Commission therefore intending to recommend that the Treaties (Part Five, Section 4) be amended in such a way as to grant these regions the right to appeal direct to the Court of Justice when their prerogatives are under threat, as the Member States are able to do?