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Droit d'un député de prendre son siège
J'invite l'honorable député à prendre son siège.
Prendre son siège
Prendre séance
Siéger

Translation of "Droit d'un député de prendre son siège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'un député de prendre son siège

right of a Member to sit
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


prendre son siège [ prendre séance | siéger ]

sit [ take one's seat ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le député peut prendre son siège et voter à la Chambre des communes même s’il n’est pas présenté officiellement à la Chambre .

The right of a Member to sit and vote in the House is in no way affected if an introduction does not take place.


[11] Même sans rétablissement des deux références, cependant, la coutume a fait en sorte que le droit de réplique soit maintenu lors de la deuxième lecture et que la présidence continue de sauvegarder le droit des députés de prendre part au débat avant que celui-ci ne soit clos.

[11] Even without a reinstatement of the two references, however, custom ensured that a right of reply remained at second reading and that the Chair continued to safeguard the right of Members to participate in debate before it closed.


De son côté, le leader à la Chambre de l'opposition a fait valoir que le rôle du Président consiste notamment à faire la part des choses entre les tensions qui surviennent naturellement entre un député et son parti politique et le droit du député de prendre la parole au Parlement.

For his part, the House Leader of the Official Opposition suggested there exists a role for the Speaker in regulating the natural tension between members and their parties, and the right to speak in Parliament.


tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance des documents mentionnés à l'article 97, paragraphe 1, points a) et b) et, le cas échéant, points c), d) et e), au siège social de la société.

at least one month before the date specified in point (a), all shareholders of the acquiring company are entitled to inspect the documents specified in points (a) and (b) and, where applicable, points (c), (d) and (e) of Article 97(1) at the company's registered office.


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tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents visés à l'article 97, paragraphe 1.

at least one month before the date specified in point (a), all shareholders of the acquiring company are entitled to inspect the documents specified in Article 97(1) at the registered office of the acquiring company.


tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet, de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents visés à l'article 97, paragraphe 1, points a), b) et c).

at least one month before the operation takes effect, all shareholders of the acquiring company are entitled to inspect the documents referred to in points (a), (b) and (c) of Article 97(1) at the company's registered office.


1. Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:

1. All shareholders shall be entitled to inspect at least the following documents at the registered office at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger:


Cela constitue une violation claire de mon droit de député de prendre la parole devant le comité ou à la Chambre.

That is a direct violation of my rights, my ability as a member of Parliament, to speak in committee or in the House.


le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nomb ...[+++]

the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.


J'invite l'honorable député à prendre son siège.

I invite the hon. member to take his seat.




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Droit d'un député de prendre son siège

Date index:2022-02-25 -

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