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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Antécédent d'opération de la cataracte de l’œil droit
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Concession de droits sur les objets
Droit d'enlever les objets du bien-fonds
Droit d'opération sur l'objet
Marchandise exonérée de droits de douane
Objet de droit
Objet de sécurité
Objet en franchise des droits de douane
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérée de plein droit
Procédure de recours en droits compensateurs

Translation of "Droit d'opération sur l'objet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marchandise exonérée de droits de douane | objet en franchise des droits de douane

goods admitted duty-free
IATE - TRANSPORT | FINANCE | Land transport
IATE - TRANSPORT | FINANCE | Land transport


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


concession de droits sur les objets

object authorization
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


droit d'opération sur l'objet

object operational authority
informatique
informatique


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


antécédent d'opération de la cataracte de l’œil droit

History of - R cataract extraction
SNOMEDCT-CA (situation) / 308069004
SNOMEDCT-CA (situation) / 308069004


objet de droit | objet de sécurité

security object
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
Commerce extérieur
Foreign Trade


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Notariat (droit civil)
Legal Documents | Property Law (civil law) | Notarial Practice (civil law)


droit d'enlever les objets du bien-fonds

right of removal
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Traduction (Généralités)
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les exploitations laitières, y compris les nouveaux entrants, pourront acquérir des droits de production de phosphate sur le marché puisque ces droits feront l'objet d'échanges.

Dairy farms, including new entrants, can acquire phosphate rights on the market, as phosphate rights will be traded.


a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d’un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant lobjet d’un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the assets or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific assets or rights or by way of a floating charge or similar arrangement.


18. estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient ...[+++]

18. Believes that the basic rules on passengers' rights should be laid down in a Charter of Passengers' Rights covering all forms of transport, and therefore expects the Commission to put forward, at the latest at the beginning of 2012, a corresponding proposal which takes account of both the specific characteristics of each transport mode and past experience and contains a chapter on the rights of passengers with disabilities; calls, at the same time, for uniform interpretation and consistent application, implementation and enforcement of these rights, on the basis of clear definitions and guidelines, and transparency regarding their m ...[+++]


S’agissant de la condition tenant à l’illégalité du comportement, l’exigence que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ne s’applique pas.

As regards the condition relating to the unlawfulness of the conduct, the requirement that a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals be established does not apply.


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Comment peut-on tolérer dans l'Union européenne d'aujourd'hui qu'une réunion entre un membre du Parlement européen d'un État membre de l'UE et un membre du Parlement d'un autre État membre de l'UE, tous deux représentant la même minorité dans ces deux pays, et traitant d'un sujet quelconque dans le plein respect du droit, soit l'objet d'une critique aussi restrictive et d'une telle intolérance, menant à la discrimination et à l'injustice, à l'encontre des principes de dignité, de justice et d'égalité de l'UE?

How is it possible and tolerated in today's European Union that a meeting of a Member of the European Parliament of an EU Member State and a Member of Parliament of another EU Member State, both representatives of the same minority in the two countries, focusing on any topic in full respect of the law, is subject to such restrictive scrutiny and intolerance, leading to discrimination and injustice against the EU's principles of dignity, justice, and equality?


8. estime utile d'axer le contrôle sur les différents droits fondamentaux concernés dans chaque cas et juge indispensable que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention expresse dans les considérants;

8. Considers it desirable that scrutiny should concentrate on the fundamental rights specifically affected in each case, and considers it essential to state these on each occasion explicitly and individually in recitals;


6. considère qu'une stratégie de lutte contre le terrorisme respectueuse des droits de l'homme ne peut être poursuivie avec succès qu'à condition que le respect de ces droits fasse l'objet d'une attention permanente et d'une analyse systématique, au regard des conséquences directes et indirectes, de chaque mesure et instrument adopté dans le cadre de cette lutte, et que soit garanti pour les personnes affectées par des mesures anti ...[+++]

6. Considers that an anti-terrorism strategy which respects human rights can only be successfully pursued if respect for those rights is permanently monitored, the direct and indirect consequences of all measures and instruments adopted in the fight against terrorism are systematically examined and the right of victims adversely affected by anti-terrorism measures to seek remedies and compensation is safeguarded;


Le présent protocole a pour objet de prévenir et de combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic.

The purpose of this Protocol is to prevent and combat the smuggling of migrants, as well as to promote cooperation among States Parties to that end, while protecting the rights of smuggled migrants.


Pour preuve: les nombreuses violations des droits à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la liberté de rassemblement; une justice qui souffre de nombreuses lacunes dans beaucoup de pays; la torture qui est monnaie courante, voire pratiquement systématique dans certains pays, et des défenseurs des droits de l’homme qui sont, un peu partout, victimes de nombreuses violations de leurs droits font l’objet de nombreux actes de harcèlement.

The proof can be seen in the number of violations of the rights to freedom of association, freedom of expression and freedom of assembly; a justice system that suffers major deficiencies in many countries; the torture which is commonplace, or even virtually systematic, in some countries, and the defenders of human rights who, all over the world, are the victims of numerous violations of their rights and are subject to a great deal of harassment.


D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.

Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.




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Droit d'opération sur l'objet

Date index:2021-10-28 -

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