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Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit d'initiative en matière législative
Droit d'initiative législative
Droit de l'arbitrage
Droit de l’insolvabilité
Droit des TIC
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation en matière d'arbitrage
Législation en matière d'insolvabilité
Législation en matière de droits de la personne
Législation sur la sécurité des TIC
Législation sur les droits de la personne

Translation of "Droit d'initiative en matière législative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


droit d'initiative des parlementaires en matièregislative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation
IATE -
IATE -


droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvency law
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


législation sur les droits de la personne [ législation en matière de droits de la personne ]

human rights legislation
Gestion du personnel (Généralités) | Législation sociale | Droits et libertés
Personnel Management (General) | Social Legislation | Rights and Freedoms


droit de l'arbitrage [ législation en matière d'arbitrage ]

arbitration law
Lois et documents juridiques | Théorie du droit | Droit judiciaire
Laws and Legal Documents | Legal System | Practice and Procedural Law


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
Savoir
knowledge


droit d'initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative
IATE - EU institutions and European civil service | European Union law
IATE - EU institutions and European civil service | European Union law


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Initiative Canada-Brésil en matière de démocratie et de droits de la personne

Canada-Brazil Democracy and Human Rights Initiative
Titres de programmes internationaux | Droits et libertés | Relations internationales
Titles of International Programs | Rights and Freedoms | International Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b.Continuer à mettre en place un système solide et fondé sur une méthodologie adéquate pour analyser les incidences des accords en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme, y compris dans le cadre des évaluations ex post; étudier les moyens d’élargir l’analyse quantitative existante pour ce qui est d’évaluer les incidences des initiatives en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’hom ...[+++]

b.Continue to develop a robust and methodologically sound approach to the analysis of HR impacts of trade and investment agreements, including in ex-post evaluations; explore ways to extend the existing quantitative analysis in assessing the impact of trade and investment initiatives on human rights.


En se basant sur les résultats de son examen de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, la Commission présentera en 2008 de nouvelles initiatives en matière de droits contractuels des consommateurs et de recours collectif qui devraient faciliter les demandes d’indemnisation en cas de violation des droits des consommateurs ou des règles de concurrence.

Building on its review of the EU consumer acquis, the Commission will present further initiatives in 2008 on consumer contractual rights and collective redress, also facilitating damages claims for breaches of consumers' rights and competition law.


La politique de l’UE en matière de commerce et d’investissement doit répondre aux préoccupations des consommateurs en renforçant les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprisesetde devoir de diligence le long de toute la chaîne de production, en mettant l’accent sur le respect des droits de l’homme et sur les aspects sociaux – y compris les droits du travail – et environnementaux des chaînes de valeur (voir 4.2 ...[+++]

The EU’s trade and investment policy must respond to consumers’ concerns by reinforcing corporate social responsibility initiativesanddue diligence across the production chain with a focus on the respect of human rights and the social –including labour rights, and environmental aspects of value chains (see 4.2.3).


Droit européen en matière de criminalité environnementale Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EU law against environmental crime Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


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b.Continuer à mettre en place un système solide et fondé sur une méthodologie adéquate pour analyser les incidences des accords en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme, y compris dans le cadre des évaluations ex post; étudier les moyens d’élargir l’analyse quantitative existante pour ce qui est d’évaluer les incidences des initiatives en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’hom ...[+++]

b.Continue to develop a robust and methodologically sound approach to the analysis of HR impacts of trade and investment agreements, including in ex-post evaluations; explore ways to extend the existing quantitative analysis in assessing the impact of trade and investment initiatives on human rights.


se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commissio ...[+++]

Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship ...[+++]


Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; éta ...[+++]

Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in pa ...[+++]


ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 20 ...[+++]

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the ...[+++]


Les États membres devraient procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils font usage du droit d'initiative en matière de nouvelle législation (justice et affaires intérieures).

Member States should carry out impact assessments where they use the right of initiative for new legislation (Justice and Home Affairs).


(7) il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que pour les mesures ayant pour objet d'adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d'un acte de base; il convient d'arrêter ces mesures d'exécution selon une procédure efficace, dans le plein respect du droit d'initiative de la Commission en matière législative; ...[+++]

(7) the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants, as well as measures designed to adapt or update certain non-essential provisions of a basic instrument; such implementing measures should be adopted by an effective procedure which complies in full with the Commission's right of initiative in legislative matters;




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Droit d'initiative en matière législative

Date index:2023-10-06 -

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