En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le dr ...[+++]oit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Les droits d'exécution reconnaissent le droit exclusif des créateurs de musique de permettre l'exécution publique de leurs oeuvres, c'est-à-dire les représentations visuelles et auditives de leurs compositions.

On peut dire que le droit d'auteur traditionnel était surtout basé sur le droit d'exécution publique, mais il y a maintenant le droit de reproduction, qui est de plus en plus important à cause des nouvelles technologies et des changements technologiques.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

En septembre dernier, l'ONU a dressé la liste des exactions commises par l'Iran, notamment la torture et la cruauté, les punitions ou les traitements inhumains ou dégradants, les exécutions publiques et l'exécution de défenseurs juvéniles, le recours à la lapidation comme méthode d'exécution, la violation des droits des femmes et des minorités, ainsi que les restrictions à la liberté de réunion et d'association et à la liberté d'opinion et d'expression.

IVPREPARATION DU SOMMET DE LISBONNE PAGEREF _Toc478785682 \h IV-Document de réflexion de la présidence PAGEREF _Toc478785683 \h IV-Processus de réforme économique de Cardiff Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc478785684 \h IVe-EUROPE PAGEREF _Toc478785685 \h XISLIM PAGEREF _Toc478785686 \h XIICODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE PAGEREF _Toc478785687 \h XIIIOFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (13ème directive en matière de droit des sociétés) PAGEREF _Toc478785688 \h XIIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc478785689 \h XIVDESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc478785690 \h XIVCONFITURES, GELÉES ET MAR ...[+++]MELADES DE FRUITS PAGEREF _Toc478785691 \h XVPOINT ABORDE AU COURS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc478785692 \h XV-Droit de suite des artistes PAGEREF _Toc478785693 \h XVPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc478785694 \h XVMARCHE INTERIEUR PAGEREF _Toc478785695 \h XV--Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes* PAGEREF _Toc478785696 \h XV