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Devoir ayant force obligatoire
Devoir légal
Droit d'exploitation obligatoire
Droit de passage
Droit de passage d'exploitation
Droits d'exploitation du sous-sol
Droits tréfonciers
Déclaration de droit obligatoire
Déclaration de droit qui lie les parties
Juridiquement contraignant
Licence d'exploitation obligatoire
Licence obligatoire
Négocier des droits d'exploitation
Obligation exécutoire en vertu de la loi
Obligatoire en droit
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Système d'exploitation à droits
Système informatique à capacités
Système informatique à droits

Translation of "Droit d'exploitation obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'exploitation obligatoire | licence d'exploitation obligatoire

compulsory exploitation right
IATE - LAW
IATE - LAW


licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire

compulsory exploitation right
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE


système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droit | système informatique à capacités | système informatique à droits

capability list system
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


négocier des droits d'exploitation

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
Aptitude
skill


devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable duty
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

legally binding
Lois et documents juridiques | Droit des obligations (droit civil)
Laws and Legal Documents | Law of Obligations (civil law)


déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]

binding declaration of right
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droits | système informatique à droits | système informatique à capacités

capability list system
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


droit de passage | droit de passage d'exploitation

right of way | wayleave
droit > droit administratif | administration publique
droit > droit administratif | administration publique


droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol

mineral rights
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ...[+++]

21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of ...[+++]


21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ...[+++]

21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of ...[+++]


Le comité examine le DORS/96-412 — Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA; le DORS/97-115 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2001-210 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; le DORS/95-473 — Règlement sur la santé des animaux — Modification; le DORS/95-335 — Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif à l'exploitation du port; le DORS/2001-529 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaire ...[+++]

The committee considered SOR/96-412 — AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1996; SOR/97-115 — Regulations Amending the Government Contracts Regulations; SOR/2001-210 — Regulations Amending the Health of Animals Regulations; SOR/95-473 — Health of Animals Regulations, amendment; SOR/95-335 — Thunder Bay Harbour Commission Operations By-law; SOR/2001-529 — Regulations Amending the Pest Control Products Regulations; SOR/2002-81 — Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations — Newfoundland and Labrador Non-Compulsory Areas (Miscellaneous Program); SOR/2002-82 — Regulations Amending the Great Lakes Pilotage Tariff Regu ...[+++]


D'après la règle générale de la Convention de Berne, vous ne pouvez pas imposer des licences obligatoires qui forcent l'auteur à céder une partie de l'exploitation de son oeuvre et de ses droits.

According to the general principles of the Berne Convention, you cannot impose a mandatory license which would force an author to cede part of his work or some of his rights.


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(9 bis) Conformément au règlement (.) établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté, les transporteurs aériens doivent publier leurs tarifs en incluant l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables obligatoires et prévisibles.

(9a) According to Regulation (...) on common rules for the operation of air transport services in the Community, air carriers must publish their fares inclusive of all applicable taxes, and charges, surcharges and fees which are unavoidable and foreseeable.


– (EN) Je soutiens ce compromis sur le droits des passagers dans le transport en autobus, qui garantit le droit au transport, le droit à des informations accessibles sur le voyage, l’obligation, pour les exploitants des autobus, d’organiser une formation de sensibilisation au handicap obligatoire pour les chauffeurs, le droit à une indemnisation en cas de détérioration des fauteuils roulants, un mécanisme de traitement des plaintes ...[+++]

– I support this compromise on the rights of bus passengers, guaranteeing a right to transport, a right to accessible travel information, the obligation for bus operators to organise mandatory disability awareness training for drivers, a right to compensation for damaged wheelchairs, a complaint-handling mechanism for all passengers, with independent national bodies to enforce the regulation and issue penalties.


Cette obligation est une condition préalable obligatoire du droit d’un État membre d’attribuer des autorisations d’exploitation des casinos, quel que soit le mode de sélection des opérateurs.

That obligation is a condition which must be met before a Member State can exercise its right to award licences to operate casinos, irrespective of the method of selecting operators.


D. considérant que les membres de l'OMC disposant de capacités de fabrication domestiques suffisantes ne se voient pas imposer de restrictions à l'exploitation des licences obligatoires et ne sont pas tenus d'en référer à l'OMC pour utiliser les droits dont ils bénéficient au titre de l'accord sur les ADPIC mais que, comme il est reconnu au paragraphe 6 de la déclaration, les membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux ...[+++]

D. whereas WTO members which have sufficient domestic manufacturing capacity are not limited in any way as to the use of the compulsory license and do not need to refer to the WTO to use their rights under TRIPs, but, as recognised by paragraph 6, members with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPs Agreement,


Entre autres caractéristiques particulièrement novatrices, la directive prévoit une exception obligatoire, dans certains cas, en faveur des exploitants de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi qu'une liste exhaustive d'exceptions facultatives au droit d'auteur, dont la copie à usage privé, sans oublier l'instauration d'une compensation équitable pour les titulaires du droit d'auteur et, enfin, d'un mécanisme accordant aux utilisateurs le bénéfice de certaines ...[+++]

Particular novel features of the Directive include a mandatory exception for technical copies on the net for network operators in certain circumstances, an exhaustive, optional list of exceptions to copyright which includes private copying, the introduction of the concept of fair compensation for rightholders and finally a mechanism to secure the benefit for users for certain exceptions where anti-copying devices are in place.


Dans le débat sur le projet de loi C-14, les expéditeurs recommandent d'ajouter à la section V des dispositions prévoyant, dans le cas de la vente à un exploitant de chemin de fer d'intérêt local, que celui-ci reçoive obligatoirement le droit de circuler sur les voies de catégorie I qui le relient au premier point d'interconnexion avec un troisième chemin de fer.

In the debate on Bill C-14, the shipping community is recommending that provisions be added to Division V that would mandate, as a consequence of sale to a short line operator, that the new short line be awarded running rights over its Class I railway connection to the first interchange with a third railway.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit d'exploitation obligatoire

Date index:2024-01-16 -

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