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Dans le texte de
Droit d'assumer les obligations d'un bail
Droit d'assumer un bail
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Translation of "Droit d'assumer les obligations d'un bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]

right to assume a lease
Droit commercial | Droit des contrats (common law)
Commercial Law | Law of Contracts (common law)


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est évident que vous-même, l'organisation que vous représentez et l'ensemble des Premières Nations sont d'un avis contraire à celui du gouvernement fédéral et croient qu'il doit, en vertu des droits découlant de traités et d'autres droits, assumer une obligation en ce qui trait au logement dans les réserves.

The federal government says it does not, but it's clear that you and your organization and all of the First Nations believe that through treaty rights and other entitlements, housing is to be provided and that there is an obligation.


2. Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.

2. The ESM may, if authorised by its Board of Governors, acquire the rights and assume the obligations of the EFSF, in particular in respect of all or part of its outstanding rights and obligations under, and related to, its existing loan facilities.


H. considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE,

H. whereas as from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon the European Union exercises all rights and assumes all obligations of the European Community whilst continuing to exercise existing rights and assume obligations of the EU,


H. considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE,

H. whereas as from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon the European Union exercises all rights and assumes all obligations of the European Community whilst continuing to exercise existing rights and assume obligations of the EU,


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24. invite les institutions chargées, à tout niveau décisionnel, de la mise en œuvre de l'agenda social renouvelé à adopter la même définition de la pauvreté que celle adoptée par le Parlement dans l'ensemble de ses résolutions sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union: la précarité est l'absence d'une ou de plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux; l'insécurité qui ...[+++]

24. Calls on the institutions charged with implementing the renewed social agenda, at all decision-making levels, to adopt the same definition of poverty as the one Parliament has adopted in all its resolutions on respect for fundamental rights in the European Union, namely: the lack of basic security means the absence of one or more of the factors, particularly employment, that enable individuals and families to assume professional, famil ...[+++]


3. Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit.

3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by these Uniform Rules or waives rights conferred by these Uniform Rules shall be of no effect in respect of the substitute carrier who has not accepted it expressly and in writing.


H. considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE,

H. whereas as from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon the European Union exercises all rights and assumes all obligations of the European Community whilst continuing to exercise existing rights and assume obligations of the EU,


Ce jugement a établi le principe qu'une fois le droit communautaire établi dans un domaine, comme les transports aériens, la Communauté a la compétence exclusive pour négocier dans ce domaine (doctrine des pouvoirs implicites) : "les États membres perdent leur droit d'assumer des obligations avec les pays tiers au fur et à mesure que les règles communes qui pourraient être touchées par ces obligations voient le jour".

This established the principle that once there is Community law in a field, such as air transport, the Community has exclusive competence to negotiate in this field. This is known as the doctrine of implied powers: "The Member States lose their right to assume obligations with non-member countries as and when common rules which could be affected by those obligations come into being".


Et il a été reconnu sans équivoque que les dispositions de la Convention des Nations unies du droit de la mer concernant la conservation et la gestion rationnelle des ressources marines vivantes forment un tout indissociable et équilibré : droits et obligations vont de pair et quiconque se prévaut des droits inscrits dans la Convention doit aussi être prêt à en assumer les obligations.

It was clearly recognized at the time that the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea concerning the conservation and rational management of the marine living ressources are closely interrelated and form a balanced whole . Rights and obligations go hand in hand and those who claim rights under the Convention must also be willing to shoulder the corresponding obligations.


M. Donald Fleming: Le droit international et, comme je l'ai dit lorsque j'ai mentionné le droit du travail, la législation nationale et constitutionnelle du Canada obligent le gouvernement fédéral à assumer ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

Prof. Donald Fleming: International law and, as I said from the labour reference case, Canadian domestic and constitutional law place the responsibility to adhere to international human rights obligations on the federal government.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit d'assumer les obligations d'un bail

Date index:2022-05-01 -

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