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Droit d'accise sur les cidres et les poirés

Translation of "Droit d'accise sur les cidres et les poirés " (French → English) :

TERMINOLOGY
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droit d'accise sur les cidres et les poirés

excise duty on cider and perry
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs

Taxation: Commission requests the UNITED KINDGOM to amend its excise duty legislation granting exemption for cider and perry made by small producers


La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement au Royaume-Uni de modifier son régime d'accise, qui exonère les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs nationaux.

The European Commission has today formally requested the United Kingdom to amend its excise duty scheme that exempts from duty cider and perry made by small domestic producers.


Il n'existe pas de disposition qui prévoirait une exception à l'obligation générale de percevoir l'accise en ce qui concerne les cidres et les poirés destinés à la vente qui sont élaborés par de petits producteurs nationaux.

There are no provisions which would provide for an exception to the general obligation to levy excise duty in respect of cider and perry made for sale by small domestic producers.


M. Bryon Wilfert: Je veux simplement signaler de nouveau, aux fins du compte rendu, que le gouvernement est au courant des propositions faites par les producteurs de vin et de cidre du Québec disposant que les petits producteurs de vin et de cidre soient exemptés des taxes et des droits d'accise.

Mr. Bryon Wilfert: I just want to make the point again, for the record, that the government is aware of the proposals from the Quebec wine and cider producers that small producers of wine and cider be exempt from excise levies.




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Droit d'accise sur les cidres et les poirés

Date index:2022-07-09 -

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