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Action en paiement d'une dette
Action en recouvrement de créance
Action pour dette
Assigner en paiement de créance
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Charge réelle
Créance
Créance prioritaire
Droit
Droit au paiement
Droit au paiement d'une créance
Droit de rétention
Priorité

Translation of "Droit au paiement d'une créance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit au paiement d'une créance

right to payment of a debt
IATE - LAW
IATE - LAW


droit | droit au paiement

entitlement | payment entitlement
IATE - EU finance | Agricultural policy
IATE - EU finance | Agricultural policy


assigner en paiement de créance

summon for a debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


droit de rétention | priorité | créance prioritaire | charge réelle

lien | privilege | priority
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


droit au paiement

payment entitlement
Finances | Comptabilité publique
Finance | Government Accounting


fonds d'État n'ouvrant pas droit au paiement du prochain coupon

ex-dividend stock
Investissements et placements
Investment


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le titre ou autre droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance qu’une personne reçoit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette avant qu’elle ne soit payable, lequel titre ou droit ou laquelle créance n’est pas payable ou rachetable avant l’échéance de la dette, est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être reçu par la personne qui le détient à l’échéance de la dette.

(2) Where a security or other right or a certificate of indebtedness or other evidence of indebtedness is received by a person wholly or partially as payment of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a debt before the debt is payable, but is not itself payable or redeemable before the day on which the debt is payable, it shall, for the purpose of subsection 76(1), be deemed to be received by the person holding it at that time when the debt becomes payable.


76 (1) Dans le cas où une personne reçoit un titre ou autre droit, un titre de créance ou toute autre preuve de créance au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette qui est alors payable et dont le montant serait inclus dans le calcul de son revenu si elle était payée, la valeur du titre, du droit ou de la créance, ou de la partie applicable de ceux-ci, doit être incluse, indépendamment de la forme ou des effets juridiqu ...[+++]

76 (1) Where a person receives a security or other right or a certificate of indebtedness or other evidence of indebtedness wholly or partially as payment of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a debt that is then payable, the amount of which debt would be included in computing the person’s income if it were paid, the value of the security, right or indebtedness or the applicable portion thereof shall, notwithstanding the form or legal effect of the transaction, be included in computing the person’s income for the taxation year in which it is received.


(2) Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionn ...[+++]

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.


(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un ...[+++]

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a r ...[+++]


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«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;

‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;


Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créan ...[+++]

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.


S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.

If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.


(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

(15a) In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor, costs which should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt-collecting agency.


(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compé ...[+++]

(7) In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen workers' rights in line with the established case law of the Court of Justice of the European Communities , provisions should be introduced which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establishes as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of e ...[+++]


M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-237, qui modifie la priorité de paiement des créances lors d'une faillite d'un employeur, donnant aux salariés et aux voyageurs de commerce le droit de réclamer les sommes qui leur sont dues jusqu'à concurrence de 9 000 $ (1820) Je voudrais commencer par reprendre le point soulevé par le député réformiste qui a dit à quel point il est difficile pour les petits et moyens ...[+++]

Mr. Dennis J. Mills (Parliamentary Secretary to Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I am happy to have an opportunity to speak on Bill C-237, which provides a super priority for wage earners and travelling salesmen who can claim up to $9,000 owed to them in the event of bankruptcy (1820 ) I would like to begin by picking up the point of the Reform Party member about how difficult it is for small and medium sized businessmen and women to get access to capital today.




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Droit au paiement d'une créance

Date index:2021-03-31 -

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