E. considérant que, après la publication du rapport de la CEIB, les autorités se sont engagées à entreprendre des réformes; que des progrès ont été accomplis dans les dossiers ouverts: refonte des systèmes juridique et répressif, rétablissement dans leurs fonctions d'employés qui avaient été injustement licenciés et mise en place au sein du parquet d'une unité spéciale chargée d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements, et réforme de la police; que la ...[+++]mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste globalement lente;

En Israël, les enquêtes sur les cibles et les tactiques employées pendant l’opération «Plomb durci» ont été menées par des commandants ou par la police militaire, compromettant ainsi gravement l’indépendance des conclusions, et en ce qui concerne le Hamas, la question des tirs de roquettes dans le Sud d’Israël n’a toujours pas été correctement examinée.

Nous voulions l’empêcher, dans cette affaire européenne, de finir dans le rôle honteux d’une personne aussi glissante qu’une anguille, confrontée aux questions et aux exigences des différents journaux - et nous avions pensé qu’il aurait eu la décence d’être présent dans cette Assemblée pour discuter de cette question -, alors qu’une des personnes qui a dévoilé l’affaire fait l’objet d’une enquête, comme au bon vieux temps de la police communiste et que ses dossiers sont confisqués par ...[+++]ce qu’il ose enquêter sur une fraude européenne et sur Eurostat.

Les dossiers d'enquête de la police militaire, dans l'affaire du meurtre de Shidane Arone, révèlent que l'ordre d'agression contre les prisonniers somaliens est venu d'officiers supérieurs.

Le Conseil envisage en outre de constituer des équipes communes d'enquête, d'autoriser Europol à demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, d'attribuer un rôle plus important aux chefs des unités nationales d'Europol, de renforcer sa capacité d'analyse et de généraliser la constitution de dossiers, d'instaurer une coopération entre Europol et Eurojust, de structurer la collaboration entre Europol et la Task Force des responsables des services de police, d'étendr ...[+++]e l'accès au système d'information d'Europol, de permettre à Europol d'accéder au SIS, de rendre possible le soutien technique et opérationnel d'Europol pour des opérations sur le terrain, d'encourager une plus large diffusion des données ainsi que de permettre la conservation des données à caractère personnel contenues dans les dossiers d'analyse sur une période plus longue.

Il donnait suite à de nombreuses recommandations formulées dans le Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d’enquête de la police militaire, présidé par l’ancien juge en chef de la Cour suprême Brian Dickson 25, le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie 26 et le rapport du ministre de la Défense, l’honorable Douglas Young, au premier ministre dans le Rapport au premier ministre sur le leadership et l’administration des Forces canadiennes 27. Les modifications visaient à assurer l’intégrité et l’équité du système de justice ...[+++] militaire établi par la LDN.