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Contre un membre du comité
D'une action personnelle
Dont il n'était pas au courant selon ce qu'il a dit

Translation of "Dont il n'était pas au courant selon ce qu'il a dit " (French → English) :

Les audits menés, au niveau de l'Union, par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dans les États membres ont révélé que la vente du gros gibier sauvage non dépouillé provenant d'un lieu de chasse à un établissement agréé de traitement du gibier situé dans un autre État membre était une pratique courante qui concernait une proportion non négligeable de la viande de gibier sauvage produite dans ...[+++]

The audits performed at Union level by the Food and Veterinary Office of the European Commission in Member States have shown that trade in unskinned large wild game from a hunting site to an approved game-handling establishment situated in the territory of another Member State is a common practice which accounts for a significant part of the wild game meat produced in the Union.


On discutait de cette question même à la conférence de Halifax l'an dernier — c'est une sorte de conférence «secrète» dont personne n'était vraiment au courant.

They were discussing this very topic at a convention in Halifax last year — a sort of " secret" convention that no-one really knew about.


Le taux d'inflation annuel de la zone euro est estimé à 0,2% en juillet 2016, en hausse par rapport au mois de juin où il était de 0,1%, selon une estimation rapide publiée par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.

Euro area annual inflation is expected to be 0.2% in July 2016, up from 0.1% in June 2016, according to a flash estimate from Eurostat, the statistical office of the European Union.


Quant à l'existence alléguée, supposée, proposée [.] d'une action personnelle [dont il n'était pas au courant selon ce qu'il a dit] contre un membre du comité [.] il y aurait très rapidement quelque 308 poursuites à la Chambre des communes, intentées contre tous les députés pour des questions mineures, des questions dilatoires, dans le but d'essayer d'empêcher les députés de débattre de questions d'intérêt publ ...[+++]

As to the alleged, supposed, proposed.legal action, [which he said he had no knowledge of at that time] against a member of the committee.it wouldn't be very long before we would have 308 lawsuits in this House of Commons against everybody for minor matters, dilatory matters, to try to remove members of Parliament from being able to debate questions of interest where it would serve somebody out in society better to have them not participate.


Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une ré ...[+++]

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, ...[+++]


Nous avons ici une recommandation dont M. Shapiro était évidemment au courant — elle allait faire partie du rapport — qui dit qu'aucun titulaire de charge publique, ou député, etc., ne devrait commenter une enquête ou un examen en cours.

You have a recommendation here that Dr. Shapiro was obviously aware of—it was going into the crafting of this report—saying that no public office holder, or member of Parliament or whatever, should comment on an inquiry or examination that is current.


Cependant, il faut peut-être nuancer l'opinion courante selon laquelle les nouveaux venus subissent toujours un traitement défavorable dans le cas des "droits acquis" en matière de quotas.

However, the common perception that newcomers are always treated unfavourably by the "grandfathering" of allowances may have to be qualified.


[Traduction] L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai aucune idée de la somme dont le député semble être au courant selon une entente. Je l'ai dit clairement.

[English] Hon. David Anderson (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I have no knowledge of the amount the hon. member appears to know about with respect to a settlement.


Leur seule grande préoccupation était l'accent mis selon elles sur l’aspect technique, alors que l’importance donnée aux besoins et aux priorités au niveau national sur le «terrain» aurait pu être plus grande.

Their only main concern was the perceived strong technical focus where the weight given to the national needs and priorities on the ‘ground’ could have been increased.


Mattel pensait acheter un certain produit, et l'entreprise a appris que le produit contenait des éléments dont elle n'était pas au courant.

They thought they were buying a certain product and there were some things in that product that they did not know were there.




Others have searched : courant selon ce    commission européenne dans    état membre était    une pratique courante    audits    


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Dont il n'était pas au courant selon ce qu'il a dit

Date index:2022-08-22 -

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