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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Donner ouverture à un droit fixe
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Susceptible en soi de poursuite civile

Translation of "Donner en soi ouverture à un droit d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
IATE - LAW
IATE - LAW


donner ouverture à un droit fixe

to be liable to the fixed duty
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plaintes enregistrées font ainsi l'objet d'un tri efficace pour donner suite à celles qui justifient une action et résoudre rapidement les infractions alléguées au droit communautaire [26] ; dans un grand nombre de cas, l'instruction pré-contentieuse des plaintes attire suffisamment l'attention des Etats membres pour leur permettre de réparer la situation infractionnelle.

Complaints registered are thus sorted effectively so as to follow up those where action is justified and to resolve situations of alleged infringement quickly; [26] in many cases the pre-litigation examination of complaints is enough to prompt the Member States to put the situation right.


mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité so ...[+++]

implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiativ ...[+++]


51. estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans ...[+++]

51. Believes that there should be an assessment of European water and sanitation projects and programmes from the perspective of human rights, with a view to developing appropriate policies, guidelines and practices; invites the Commission to set up a benchmarking system (for water quality, affordability, sustainability, coverage, etc.) in order to improve the quality of public water supply and sanitation services across the EU, and as a way of empowering citizens;


51. estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans ...[+++]

51. Believes that there should be an assessment of European water and sanitation projects and programmes from the perspective of human rights, with a view to developing appropriate policies, guidelines and practices; invites the Commission to set up a benchmarking system (for water quality, affordability, sustainability, coverage, etc.) in order to improve the quality of public water supply and sanitation services across the EU, and as a way of empowering citizens;


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19. estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans ...[+++]

19. Believes that there should be an assessment of European water and sanitation projects and programmes from the perspective of human rights, with a view to developing appropriate policies, guidelines and practices; invites the Commission to set up a benchmarking system (for water quality, affordability, sustainability, coverage, etc.) in order to improve the quality of public water supply and sanitation services across the European Union, and as a way of empowering citizens;


51. estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans ...[+++]

51. Believes that there should be an assessment of European water and sanitation projects and programmes from the perspective of human rights, with a view to developing appropriate policies, guidelines and practices; invites the Commission to set up a benchmarking system (for water quality, affordability, sustainability, coverage, etc.) in order to improve the quality of public water supply and sanitation services across the EU, and as a way of empowering citizens;


Une violation des dispositions du présent règlement n'est, en elle-même, pas de nature à donner à des tierces parties le droit d'engager une action en indemnisation, ce type de recours ne pouvant être introduit que conformément au droit national de la responsabilité civile.

An infringement of the provisions of this Regulation does not of itself give any right of action for damages by third party litigants and such claims may only be made in accordance with the applicable national law on civil liability.


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Reinvigorating EU actions on Human Rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic guidelines


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0294 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0294 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Reinvigorating EU actions on Human Rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic guidelines


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques /* COM/2003/0294 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Reinvigorating EU actions on Human Rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic guidelines /* COM/2003/0294 final */




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Donner en soi ouverture à un droit d'action

Date index:2024-03-13 -

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