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Don d'intérêt résiduel
Don de l'intérêt résiduel
Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Intérêt
Intérêt résiduel
Intérêt viager résiduel
Participation résiduelle

Translation of "Don de l'intérêt résiduel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
don d'intérêt résiduel

gift of residual interest
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie


don de l'intérêt résiduel

gift of residual interest
Organismes et associations (Admin.) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Gestion budgétaire et financière
Organizations and Associations (Admin.) | Commercial and Other Bodies (Law) | Financial and Budgetary Management


droit résiduel [ droit résiduel sur l'actif | intérêt résiduel | intérêt | participation résiduelle ]

residual interest [ residual equity | residual claim ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


participation résiduelle | intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel

residual interest | residual equity
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


intérêt résiduel

interest in remainder [ remainder interest ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law)


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1


intérêt viager résiduel

life interest in remainder
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les «actifs nets», représentant l’intérêt résiduel dans les actifs du FIA après déduction de tous ses passifs.

‘net assets’, representing the residual interest in the assets of the AIF after deducting all its liabilities.


les «actifs nets», représentant l’intérêt résiduel dans les actifs du FIA après déduction de tous ses passifs.

‘net assets’, representing the residual interest in the assets of the AIF after deducting all its liabilities.


Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.

In such cases, the consumer shall be entitled to a reduction in the total cost of the credit to the consumer, such reduction consisting of the interest and the costs for the remaining duration of the contract.


Lintérêt résiduel dans l’infrastructure est la valeur courante estimée de l’infrastructure comme si elle avait déjà l’âge et la condition prévus à la fin de la période de l’accord.

The residual interest in the infrastructure is the estimated current value of the infrastructure as if it were already of the age and in the condition expected at the end of the period of the arrangement.


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Si le concédant conserve à la fois le contrôle décrit au paragraphe 5(a) et un intérêtsiduel significatif dans l'infrastructure, le concessionnaire ne fait que gérer l'infrastructure pour le compte du concédant, même s’il est courant qu’il dispose d’une grande liberté en matière de gestion.

If the grantor retains both the degree of control described in paragraph 5(a) and any significant residual interest in the infrastructure, the operator is only managing the infrastructure on the grantor’s behalf — even though, in many cases, it may have wide managerial discretion.


AG4 Pour les besoins de la condition (b), le contrôle dont le concédant dispose sur un intérêt résiduel significatif doit à la fois limiter en pratique la possibilité, pour le concessionnaire, de vendre ou de donner en garantie l’infrastructure, et donner au concédant un droit d’utilisation continu pendant toute la durée de l’accord.

AG4 For the purpose of condition (b), the grantor’s control over any significant residual interest should both restrict the operator’s practical ability to sell or pledge the infrastructure and give the grantor a continuing right of use throughout the period of the arrangement.


le concédant dispose d’un contrôle, lorsque l’accord arrive à son terme, sur un quelconque intérêt résiduel significatif de l’infrastructure, ce contrôle pouvant notamment prendre la forme de la propriété ou d’une participation.

the grantor controls — through ownership, beneficial entitlement or otherwise — any significant residual interest in the infrastructure at the end of the term of the arrangement.


La Communauté fournit un soutien aux projets liés aux premières applications ou aux premières applications commerciales de techniques, produits ou pratiques innovants ou éco-innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès, mais qui, du fait de risques résiduels, n'ont pas encore fait l'objet d'une commercialisation significative.

The Community shall provide support to projects concerned with the first applications or market replication of innovative or eco-innovative techniques, products or practices of Community relevance, which have already been technically demonstrated with success but which, owing to residual risk, have not yet significantly penetrated the market.


Il procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.

It shall do so on the basis of residual maturity in the case of fixed-rate instruments and on the basis of the period until the interest rate is next set in the case of instruments on which the interest rate is variable before final maturity.


Plusieurs dispositions de la DSI semblent donc laisser aux autorités de l'État d'accueil des compétences résiduelles étendues en matière d'application des règles de conduite, dans le souci de l'"intérêt général".

Several ISD provisions suggest extensive residual powers for host country authorities in the enforcement of conduct of business rules within the rubric of the "general good".




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Don de l'intérêt résiduel

Date index:2021-12-03 -

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