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Don assorti d'un reçu
Don assorti d'une rente
Don assorti d'une rente viagère
Rente de bienfaisance
Rente de charité
Reçu pour dons aux œuvres de bienfaisance
Reçu pour dons de bienfaisance

Translation of "Don assorti d'un reçu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
don assorti d'un reçu

receipted donation
Fiscalité
Taxation


reçu pour dons de bienfaisance [ reçu pour dons aux œuvres de bienfaisance ]

charitable donations receipt [ receipt for charitable donations ]
Fiscalité
Taxation


don assorti d'une rente

gift annuity | charitable gift annuity
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie


don assorti d'une rente viagère

life income gift
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie


rente de bienfaisance [ rente de charité | don assorti d'une rente ]

charitable annuity [ charitable gift annuity ]
Organismes et associations (Admin.) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Rentes (Assurances)
Organizations and Associations (Admin.) | Commercial and Other Bodies (Law) | Annuities (Insurance)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2012 seulement, plus de 14 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins d'impôt ont été versés à environ 86 000 organismes de bienfaisance.

In 2012 alone, over $14 billion was tax receipted from approximately 86,000 charities.


En 2012 seulement, comme je l'ai mentionné précédemment, plus de 14 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins d'impôt ont été versés à plus de 86 000 organismes de bienfaisance.

In 2012 alone, as I have mentioned before, over $14 billion was receipted to over 86,000 charities.


Le premier est que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent consacrer 80 p. 100 des dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt à des activités caritatives. Le deuxième est que l'Agence du revenu du Canada permet à ces organismes de décider par eux-mêmes comment utiliser les dons non assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ou les autres sources de revenus, y compris les subventions gouvernementales de plusieurs milliards de dollars.

Principle two, as far as the Canada Revenue Agency is concerned, is that what they do with the non-receipted donations or any other income, including billions in government grants, is up to them.


Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d' ...[+++]

For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.


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Je précise encore une fois que je n'ai pas sollicité qui que ce soit durant la dernière campagne électorale et, en ce sens, je n'ai pas reçu de dons suite à une sollicitation, mais qu'un don a été reçu à mon bureau par une personne qui ne savait pas où le transmettre.

I state once more that I did not solicit anything whatsoever during the latest election campaign and, in this sense, did not accept any donations following solicitation, but a donation was received in my office from a person who did not know where to send it.


En outre, en 2006, le Kosovo a reçu une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don visant à soutenir le renforcement de ses finances publiques et de sa situation économique et budgétaire dans la mesure où le Kosovo ne peut pas actuellement adhérer aux institutions financières internationales (IFI), ni bénéficier d'aides sous la forme de prêts.

In 2006, Kosovo received exceptional financial assistance in the form of a grant intended to support measures for strengthening public finances and the economic and budgetary situation, as Kosovo is currently unable to join the international financial institutions (IFIs) or receive aid in the form of loans.


d’examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, assortie d’une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement communautaire;

to examine any matter referred to it by a Member State which has received a formal communication from the Commission pursuant to the third subparagraph of Article 11(2) of this Regulation, including an evaluation of expenditure which the Commission intends to exclude from Community financing;


Si le gouvernement fédéral oblige les organismes de bienfaisance à convertir chaque année 80 p. 100 de leurs dons assortis d'un reçu en service direct, j'aimerais savoir pourquoi notre gouvernement ne fait pas la même chose avec les recettes qu'il tire du tabac, des loteries et de l'alcool?

If the federal government says that a charitable organization has to redirect 80% of its receipted donations every year in direct service, I would ask you, why are we at our government level not doing the same thing with the revenues from tobacco, lotteries, and alcohol?


(2) La Commission a reçu des précisions de la Roumanie au sujet d'un établissement fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage, assorties de garanties selon lesquelles cet établissement répondait pleinement aux exigences sanitaires pertinentes de la Communauté et que, s'il ne le faisait pas, ses activités d'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues.

(2) The Commission has received from Romania details of a wild game meat product establishment, with guarantees that it fully meets the relevant Community health requirements and that should this establishment fail to do so, its export activities to the European Community would be suspended.


Par conséquent, au lieu d'ajouter l'intérêt annuel au montant total, il est jugé approprié de supposer qu'un don moyen a été reçu à la moitié de la période d'enquête; l'intérêt doit donc couvrir une période de six mois et être égal à la moitié du taux commercial en vigueur en Inde au cours de la période d'enquête, à savoir 7 %.

Consequently, instead of adding commercial interest to the whole amount, it is considered appropriate to assume that an average grant would have been received at the mid-point of the investigation period, and therefore the interest should cover a period of six months, equivalent to half of the commercial rate during the IP in India, i.e. 7 %.




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Don assorti d'un reçu

Date index:2021-11-12 -

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