Tous les ans, à la date du 19 août, l'Union européenne ajoute sa voix à celles mettant à l'honneur l'inestimable contribution des travailleurs humanitaires qui, chaque jour, sauvent la vie d'autrui au péril de la leur.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine ...[+++], particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

Honorables sénateurs, il faut bien comprendre que, selon Macdonald, l'adaptation de la Chambre haute canadienne en fonction de la Constitution britannique et de la Chambre des lords passait — et je prie les sénateurs d'en prendre note — par l'ancienne loi du domaine à vie, créé par concession royale de Sa Majesté au moyen de lettres patentes, et appelé tenure à vie.

À propos du droit de tenure, du domaine à vie et de leur incidence juridique, le Jowitt's Dictionary of English Law, édition de 1977, nous apporte certaines précisions.

J'ai aussi appris beaucoup au sujet de son intelligence - particulièrement dans le domaine des affaires étrangères, qui est mon domaine, ma vie, ma passion.

Une femme chassée de sa maison dans la réserve n'a nulle part où aller parce que le chef et les conseillers soutiennent son mari. Il faut qu'une disposition lui permette de demander aux tribunaux de procéder à un partage équitable de la propriété, de lui accorder un domaine à vie ou pour un certain temps afin de lui permettre d'élever ses enfants à la maison.