Division de l'administration de l'invalidité [ DAI | Division de l'administration de l'invalidité du RPC ]

En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.

Deuxièmement, les IP devraient être reconnus comme des professionnels de la santé autorisés à signer des formulaires de demande liés à des programmes administrés par le gouvernement fédéral, comme le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, la demande de prestations d’invalidité du RPC, la demande de prestations d’assurance-emploi et la demande de prestations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publ ...[+++]ique.

Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d’examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l’invalidité de l’injonction de récupérer.

Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration ...[+++] des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.