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Translation of "Dividende de fin d'exercice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dividende de clôture | dividende de fin d'exercice | dernier dividende de l'exercice

year-end dividend | final dividend
finance > action
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dividende de clôture [ dividende en fin d'exercice ]

year-end dividend [ final dividend ]
Investissements et placements | Gestion budgétaire et financière
Investment | Financial and Budgetary Management


distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend
IATE - FINANCE
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rification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final

year-end audit | balance sheet audit
comptabilité > vérification comptable
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fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]
Fiscalité | Comptabilité publique | Comptabilité
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politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes

dividend policy
IATE - FINANCE
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acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire

interim dividend | interim payment
IATE - Free movement of capital | Accounting
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valeur nette du patrimoine en fin d'exercice [ situation comptable nette en fin d'exercice | situation nette en fin d'exercice ]

closing balance net worth
Comptabilité publique
Government Accounting


audit de fin d'exercice | vérification de fin d'exercice | vérification de clôture | révision de fin d'exercice | révision de clôture | final | contrôle final | audit de clôture

year-end audit | balance sheet audit
comptabilité > organisation de la profession comptable
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conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Dans l’éventualité ou le Chili, dans le cadre d’un accord ou d’une convention avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 p. 100 pour l’imposition des dividendes visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 ou un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des intérêts ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes et de 10 p. 100 dans le cas des intérêts et des redevances) s’appliquera aux ...[+++]

1. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Chile agrees to a rate of tax on dividends referred to in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 that is lower than 10 per cent or on interest or royalties that is lower than 15 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent in the case of dividends and 10 per cent in the case of interest and royalties) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 with respect t ...[+++]


La BCE a formulé trois recommandations pour les dividendes versés en 2016 au titre de l’exercice 2015:

The ECB issued 3 recommendations for dividends paid out in 2016 for the financial year 2015:


4. La valeur comptable visée au paragraphe 2, point a), ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée visé au paragraphe 2, point b), est augmenté ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée représentée par cette participation; il est réduit du montant des dividendes correspondant à cette participation.

4. The book value referred to in point (a) of paragraph 2, or the amount corresponding to the proportion of the associated undertaking's capital and reserves referred to in point (b) of paragraph 2, shall be increased or reduced by the amount of any variation which has taken place during the financial year in the proportion of the associated undertaking's capital and reserves represented by that participating interest; it shall be reduced by the amount of the dividends relating to that participating interest.


«Aux fins du point b), les États membres n’autorisent la prise en compte des bénéfices intérimaires ou de fin d’exercice avant qu’une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et qu’il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés par la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes».

‘For the purposes of point (b), the Member States shall permit inclusion of interim or year-end profits before a formal decision has been taken only if these profits have been verified by persons responsible for the auditing of the accounts and if it is proved to the satisfaction of the competent authorities that the amount thereof has been evaluated in accordance with the principles set out in Directive 86/635/EEC and is net of any foreseeable charge or dividend’.


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«Les États membres doivent imposer les dividendes entrants payés aux investisseurs privés de la même manière que les dividendes nationaux», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière, «ce qui signifie qu’ils doivent appliquer les mêmes mécanismes de prévention de la double imposition aux dividendes entrants et aux dividendes nationaux».

"The Member States must tax inbound dividends paid to private investors in the same way as domestic dividends". said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács". That implies that they have to apply the same mechanisms to avoid double taxation to inbound dividends as to domestic dividends".


Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' article 56 du traité CE

If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty


La présente communication examine la question de l'imposition des dividendes perçus par les particuliers investisseurs en portefeuille, sachant que ce cas de figure est celui qui pose concrètement le plus de problèmes (l'imposition des dividendes perçus par les sociétés étant en grande partie couverte par la directive « mères-filiales »).

This Communication looks at the taxation of dividends paid to individual portfolio investors since this is an area where there are the greatest problems (taxation of dividends paid to companies is largely governed by the Parent Subsidiary Directive).


Le Conseil et la Commission déclarent que l'exercice de la compétence communautaire à l'égard de l'article 15 de l'accord avec la Suisse ne porte pas atteinte aux accords bilatéraux existants conclus avec d'autres pays tiers et les États membres maintiennent leur compétence pour conclure avec d'autres pays tiers des accords bilatéraux relatifs au traitement fiscal des dividendes et des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés.

The Council and the Commission declare that the exercise of competence by the Community in respect of article 15 of the agreement with Switzerland does not affect existing bilateral agreements with other third countries and Member States maintain their competence to conclude bilateral agreements with other third countries on the tax treatment of dividends and of interest and royalty payments between companies.


Intégrer les revenus gagnés au revenu tiré de dividendes aux fins de l'impôt est une mesure nécessaire.

Integrating earned income with dividend income for tax purposes is a very necessary measure.


Outre les comptes annuels de chaque société, les Etats membres seront tenus de fournir, pour l'exercice 1991 et les exercices suivants, des informations sur les apports de capitaux, les apports à fonds perdus, les prêts, les garanties, les dividendes, les bénéfices non distribués, le non-recouvrement de créances etc.

In addition to providing each company's annual accounts and for the 1991 financial year and following years, Member States will be required to provide information on the provision of capital, non-refundable grants, loans, guarantees, dividends, retained profits, forgoing of debt repayment, etc.




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Dividende de fin d'exercice

Date index:2023-04-11 -

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