Par exemple, les musées, qui sont des sociétés d'État, sont assujettis aux dispositions relatives à la responsabilisation de la partie X. Cependant, on ne peut leur imposer, en vertu de la loi qui les régit, des directives qui influent sur leur choix concernant l'acquisition et l'aliénation d'oeuvres de leurs collections.
For instance, the museums, which are crown corporations, are subject to the provisions on accountability in part X. However, under the museum's enabling legislation, no guidelines may be imposed that would affect their decisions on the acquisition and dispersal of works in their collections.
