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Avis de mise à disposition
Clause d'inexécution
Clause sur l'inexécution
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution
Disposition statutaire
Fiche de mise à disposition
Inexécution d'un contrat
Inexécution d'une obligation
Inexécution des dispositions du traité
Inexécution probable de l'ordonnance
Inexécution probable de la décision
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Translation of "Disposition pour l'inexécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision
Marchés publics
Government Contracts


inexécution des dispositions du traité

non-compliance with the provisions of the treaty
Traités et alliances | Relations internationales
Treaties and Conventions | International Relations


inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract
IATE - LAW
IATE - LAW


inexécution probable de l'ordonnance [ inexécution probable de la décision ]

likelihood of failure to comply with the order [ likelihood of failure to comply with the decision ]
Relations du travail
Labour Relations


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
économie > impôt
économie > impôt


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
IATE - EU finance | Regions and regional policy
IATE - EU finance | Regions and regional policy


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IATE - LAW
IATE - LAW


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
droit
droit


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons constaté que dans la plupart des cas, le gouvernement avait prévu des dispositions pour faire face à des situations extrêmes, comme l'inexécution de l'entente ou une dérogation à cette dernière, et pour recouvrer les fonds non dépensés en cas de liquidation de la fondation.

We found that in most cases the government has put in place provisions for extreme situations, such as default, or the foundation breaking the funding agreement, and the recovery of unspent funds on windup.


Les dispositions se sont avérées inexécutables parce qu'on ne pouvait pas obtenir des transporteurs internationaux la preuve qu'ils étaient assurés.

It was unenforceable because we could not obtain evidence of insurance on the part of international shipping.


2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union ...[+++]

2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.


La CCGA propose que, au moyen de dispositions législatives — parce que cela ne se produira pas volontairement —, les chemins de fer soient soumis à des pénalités en cas d'inexécution de leurs obligations.

CCGA proposes that through legislation—because it won't happen voluntarily—the railways be subject to performance penalties in circumstances where they have failed to perform.


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2. Pour les actions de l'Union financées au titre de la présente décision, on entend par "irrégularité" au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union.

2. For the Union actions financed under this Decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union by an unjustified item of expenditure.


Il convient d'accorder une attention particulière au développement des dispositions contractuelles qui duisent le risque d'inexécution ainsi qu'à la répartition des risques et des coûts sur la durée.

Special attention shall be paid to the development of contractual arrangements that reduce the risk of failure to perform as well as the reallocation of risks and costs over time.


Il convient d'apporter une attention particulière à l'élaboration de dispositions contractuelles permettant de limiter le risque d'inexécution ainsi qu'à la répartition des risques et des coûts sur la durée.

Special attention should be paid to the development of contractual arrangements that reduce the risk of failure to perform as well as the reallocation of risks and costs over time.


(6 bis) Il convient d'accorder une attention particulière au développement des dispositions contractuelles qui duisent le risque d'inexécution ainsi qu'à la réaffectation des risques et des coûts dans le temps.

(6a) Special attention should be paid to the development of contractual arrangements that reduce the risk of failure to perform as well as the reallocation of risks and costs over time.


Si je l'ai bien comprise, elle juge les dispositions du projet de loi S-224 inexécutables par les tribunaux.

If I understood her correctly, she regards the provisions of Bill S-224 as unenforceable in court.


À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « ...[+++]

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).




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Disposition pour l'inexécution

Date index:2021-01-25 -

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