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Clause d'inexécution
Clause sur l'inexécution
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution

Translation of "Disposition portant sur l'inexécution du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision
Marchés publics
Government Contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.

2. Nothing in the Convention or this Protocol affects the liability of a creditor for any breach of the agreement under the applicable law in so far as that agreement relates to an aircraft object.


J'aimerais dire quelques mots sur les dispositions portant sur les dons, les opérations et les traitements préférentiels; puis quelques mots sur les dispositions touchant les contrats exécutoires et enfin j'aimerais vous parler de la rédaction.

I want to say a bit about the gifts, transfers and preferences provisions; perhaps a bit about the executory contracts provisions; and finish up with a word about the drafting.


En dernier lieu, la Cour relève que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif.

Finally, the Court observes that, if the deletion of an unfair term renders the contract unenforceable, as in the present case, the directive does not preclude the national court from substituting the contested term with a supplementary provision of national law.


En dernier lieu, l’avocat général considère que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif, lorsqu’une telle substitution est possible en vertu du droit national.

Lastly, the Advocate General takes the view that, where the deletion of an unfair term would make performance of the contract impossible, as in the present case, the Directive does not preclude the national court from replacing the term at issue with a supplementary provision of national law, where such a replacement is possible under national law.


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Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 co ...[+++]

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the ...[+++]


En outre, les États membres peuvent également maintenir ou introduire des dispositions nationales portant sur des points qui ne sont pas traités de manière spécifique dans la présente directive, telles que des dispositions supplémentaires concernant les contrats de vente, relatives notamment à la livraison des biens ou aux conditions de fourniture de l’information pendant la durée de vie du contrat.

Moreover, Member States may also maintain or introduce national provisions on issues not specifically addressed in this Directive, such as additional rules concerning sales contracts, including in relation to the delivery of goods, or requirements for the provision of information during the existence of a contract.


L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, il y a quelque part dans les documents budgétaires déposés lundi dernier une disposition portant sur la protection des institutions financières quand elles sont parties à des contrats compliqués de produits financiers dérivés, dans l'éventualité de l'insolvabilité ou de la faillite d'une des parties cocontractantes.

Hon. Yoine Goldstein: Honourable senators, tucked into the deep abyss of last Monday's budget material was a provision dealing with protection of financial institutions as parties to complicated financial derivative contracts in the event of the insolvency or bankruptcy of a co-contracting party dealing with that financial institution.


inexécution du contrat; Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

The consequences of failure to perform a contract or agreement and, where appropriate, the means of remedying it are to be included in the official documents. In the case of tripartite contracts, Community provisions apply ipso facto.


Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.


Le contrat ou la convention tripartites expliciteront les conséquences d'une inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles, ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y remédier.

Tripartite contracts or agreements shall specify the consequences of non-performance of their provisions and, where applicable, any remedies.




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Disposition portant sur l'inexécution du contrat

Date index:2023-05-17 -

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