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Dispense à l'empêchement à mariage
Empêchement au mariage
Empêchement à mariage
Loi sur l'assainissement d'Internet

Translation of "Dispense à l'empêchement à mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispense à l'empêchement à mariage

dispensation with impediment to marriage | exemption from impediment to marriage
IATE - Family
IATE - Family


empêchement au mariage [ empêchement à mariage ]

impediment to marriage
Droit de la famille (droit civil)
Family Law (civil law)


empêchement à mariage

impediment to marriage | restriction on marriage
IATE - Family
IATE - Family


empêchement au mariage

impediment to marriage
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Internet et télématique
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Internet and Telematics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.

Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.


Des moyens plus appropriés sont disponibles, par exemple dans le cadre de l’évaluation individualisée des dossiers, pour empêcher les mariages de complaisance.

More suitable means are available, for example, through individual assessment of cases, to prevent marriages of convenience.


Les obligations légales ne doivent pas dispenser ni empêcher de développer une coopération informelle volontaire, y compris entre secteur public et secteur privé, pour relever les niveaux de sécurité et échanger des informations et de bonnes pratiques.

Legal obligations should neither substitute, nor prevent, developing informal and voluntary cooperation, including between public and private sectors, to boost security levels and exchange information and best practices.


Mme Banerjee : Une solution serait d'avoir un décret pour empêcher les mariages d'enfants et les mariages forcés.

Ms. Banerjee: A solution for that would have to be a decree for preventing child marriages and forced marriages.


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S'il y a des avocats présents, je crois qu'ils auraient probablement de meilleures solutions, mais j'estime qu'il faut des décrets pour empêcher les mariages forcés.

If there are lawyers here, then I think probably they could have better solutions, but I think there need to be decrees for preventing forced marriages.


5.3 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.

5.3 There is no known impediment for the person concerned to marry under the national law of the Member State where the public document is issued.


Il concluait que globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui concerne le chapitre VI (qui permet aux États membres de limiter le droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique) et l'article 35 (qui autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes, tels que les mariages de complaisance).

The report concluded that the overall transposition of the Directive was rather disappointing, particularly as regards Chapter VI (which provides for the right of Member States to restrict the right of EU citizens and their family members on grounds of public policy or public security) and Article 35 (which authorises Member States to adopt measures to prevent abuse and fraud, such as marriages of convenience).


[Traduction] Je reconnais avec le juge de première instance que les demandeurs ont établi que la définition du mariage selon la common law—qui constitue un empêchement au mariage entre conjoints du même sexe en common law—viole leur droit à l'égalité reconnu à l'article 15 de la Charte.

I agree with the trial judge that the appellants have established that the common law definition of marriage which operates as a common law bar to same-sex marriage breaches their right to equality under section 15 of the charter.


Le secrétaire parlementaire l'a d'ailleurs mentionné lorsqu'il nous a exposé les raisons scientifiques et génétiques qui empêchent certains mariages, notamment entre un homme et sa soeur ou un père et sa fille.

The parliamentary secretary referred to this when he offered scientific and genetic reasons that prohibited certain marriages between a man and his sister or a father and his daughter.


L'ABC estime que, même dans le cas où les tribunaux disent finalement qu'il existe, dans la common law, un empêchement au mariage égal des personnes gaies et lesbiennes, un tel empêchement est contraire à l'article 15 de la Charte.

The CBA submits that even in the event the courts ultimately hold that there is a common law bar to equal marriage for gays and lesbians, such a bar would be contrary to section 15 of the charter.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dispense à l'empêchement à mariage

Date index:2021-05-02 -

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