Enfin, dans le cadre de son action pour promouvoir l'innovation par le secteur privé à travers l'Europe, la Commission envisage de proposer un règlement sur la création d'un système de brevet communautaire, une directive sur la brevetabilité des programmes informatiques et une communication interprétative sur les agents en brevets.
Finally in its effort to promote innovation by the private sector across Europe, the Commission aims to make a proposal for a regulation concerning the creation of a Community patent system, a Directive for the patentability of computer programmes and an interpretative communication concerning patent agents.