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Communication de données personnelles à l'étranger
Communication de données à l'étranger
Communication transfrontière de données
Communication à l'étranger
Direction de la communication
Direction des communications
Direction des services de communications à l'étranger
Direction des services des communications
Directive autorisation
Directive sur la conservation des données
Directives sur le service militaire à l'étranger
Département de la communication
Opérations des trajets fixes de transport en commun
Service d'information et de communication
Service de la communication
Service de transport en commun à itinéraire fixe
Service des communications

Translation of "Direction des services de communications à l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Direction des services de communications à l'étranger

External Communications Division
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
Administration et travail de bureau + droit (Automatisation) | Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services
IATE - LAW | European construction | Communications
IATE - LAW | European construction | Communications


Directives sur le service militaire à l'étranger

Military Foreign Service Instructions
Titres de publications (Forces armées)
Publication Titles (Armed Forces)


directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
IATE - LAW | European construction | Communications
IATE - LAW | European construction | Communications


Direction des services des communications

Communications Services Division
Gestion des communications et de l'information | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Communication and Information Management | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


exploitation des services de transport en commun à itinéraire fixe | opérations des trajets fixes de transport en commun

transit fixed-route operations
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


service de transport en commun à itinéraire fixe

fixed-route transit service | fixed-route service
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication

department of communications | communication department | department of communication
gestion > organisation administrative et technique
gestion > organisation administrative et technique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications. La Commission s'inquiète de ce que, contrairement aux dispositions de la directive Autorisation de l'UE, la législation tchèque exige des opérateurs de télécommunications qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services ...[+++]

The European Commission has asked the Czech Republic to bring its legislation in line with EU telecoms rules. The Commission has concerns that, contrary to the EU Authorisation Directive, the Czech legal system requires telecoms operators to apply for registration in the Commercial Register as well as to establish a seat in the Czech Republic in order to provide electronic communications services. This makes it more difficult for a foreign operator to provide telecoms services in the country. The Commission also has concerns that noti ...[+++]


La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive.

The Court’s reply is that excise duty the trigger for which is linked not to a general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market but to the use of mobile telephony services provided by operators and which is borne by the user of such services does not constitute an administrative charge within the meaning of the Directive.


En effet, il n'est pas rare que les citoyens reçoivent à leur retour de leur séjour à l'étranger des factures exorbitantes pour les services de communications mobiles utilisés à l'étranger. En ce qui concerne les services de données en itinérance, seule une minorité de 19 pour cent des utilisateurs qui surfent sur internet à l'étranger avec leur téléphone portable pensent que les prix sont équitables.

As regards data roaming, only 19 % of those who use their mobile phone to surf the internet while abroad agree that the costs are reasonable.


En plus de la communication, lors de l'entrée dans le réseau d'un opérateur étranger, des tarifs d'itinérance en vigueur dans le pays pour les services de communication vocale, de SMS et de données en itinérance, il a par exemple été prévu que lorsque les abonnés atteignent une certaine limite de coûts lors de l'utilisation de leurs services internet mobiles, ils doivent indiquer s'ils veulent continuer à se servir des services de données en itinérance, sinon le service es ...[+++]

As well as users receiving an SMS containing information on voice, SMS and data roaming charges when they enter the area covered by a foreign network provider, a system blocking mobile internet services has also been introduced, so that, when a certain price limit is reached, users are required to state whether they wish to continue using roaming services.


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En ce qui concerne les télécommunications, malgré les mesures de l’UE en matière d’itinérance, les consommateurs sont encore dissuadés d’utiliser les services de téléphonie mobile à l’étranger par le niveau élevé des tarifs en comparaison avec les mêmes services dans leur État membre de résidence, notamment pour les services de communication de données en itinérance.

As for telecommunications, despite EU measures on roaming, consumers are currently still dissuaded from using mobile phone services when abroad by the higher prices paid compared to using the same services in their own Member State, particularly in the case of data roaming.


(1) Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l'Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive "cadre") , directive 2002/19/CE (directive "accès") , directive 2002/20/CE (directive "autorisation") , directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications ...[+++]

(1) The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC (Access Directive) , Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and servic ...[+++]


(1) Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l'Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive "cadre"), directive 2002/19/CE (directive "accès"), directive 2002/20/CE (directive "autorisation"), directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications ...[+++]

(1) The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive), Directive 2002/19/EC (Access Directive), Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and servic ...[+++]


Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive [../../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques[, la directive [../../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[, la direc ...[+++]

That regulatory framework consists of this Directive, four specific Directives: Directive [././EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services[, Directive [././EC of the European Parliament and of the Council on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities[ Directive [././EC of the European Parliament and of t ...[+++]


Le Conseil a constaté qu'il ne peut pas approuver tel quel l'ensemble des cinq amendements de seconde lecture du Parlement européen à sa position commune du 29 avril 1997 sur la Directive "Services postaux" (Directive concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service). Par conséquent, le Comité de conciliation sera convoqué.

The Council recorded that it could not approve as they stood all five amendments, from the European Parliament's second reading, to its common position of 29 April 1997 on the Directive on postal services (Directive on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service). The Conciliation Committee will consequently be convened.


Elle constitue une modification sensible, à la lumière des travaux précités, de l'approche de la Commission. b) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives ONP afin de les adapter à l'environnement concurrentiel Cette proposition (également basée sur l'article 100a), adoptée par la Commission le 14 novembre 1995, vise à adapter à la libéralisation complète du secteur des télécommunications, la directive cadre 90/387/CEE relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et la directive concerna ...[+++]

It constitutes a significant change, in the light of previous discussions, in the Commission's approach (b) proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the ONP Directives to adapt them to the competitive environment This proposal, also based on Article 100a, which the Commission adopted on 14 November 1995, is intended to adapt the framework Directive 90/387/EEC on open network provision (ONP) and the Directive on the application of ONP to leased lines to the complete liberalization of the telecommunications sector (c) proposa ...[+++]




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Direction des services de communications à l'étranger

Date index:2023-08-19 -

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